comprise entre le 1er janvier 1990 et le 26 août 1993, date à laquelle il a cessé son activité; qu'il n'a pas davantage déposé de déclaration de bénéfices industriels et commerciaux pour les exercices clos

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [C] [F] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [P] en date du 10 avril

clos ; le silence de la juridiction sur sa demande de huis clos constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès équitable, à son droit à la santé, à son droit à la sécurité

[A] [B] et l'Earl du Clos [MT], ou à défaut toute autre partie succombante, à verser à M.

Y... un certaine quantité d'huîtres pendant une durée déterminée ; que M. et Mme Y... ont assigné cette société en paiement de dommages-et-intérêts pour non-respect de son obligation d'approvisionnement

clos, la Cour a ordonné que les débats de la présente affaire se dérouleront à huis clos et dit que cette mesure ne s'appliquera pas aux jurés de la présente session qui n'ont pas été tirés au sort pour

clos dès lors qu'aucun vote à la majorité absolue n'a eu lieu pour l'autoriser ; le recours au huis clos et la délibération de la séance sont ainsi irréguliers au regard des dispositions de l'article

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [G] [V] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [E] [M] en date du 10 avril

Aristide, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2007, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

des questions qui n'étaient pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; " et alors que cette lecture s'imposait d'autant plus que l'arrêt de renvoi lui-même avait fait l'objet d'une lecture à huis-clos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

clos ; "aux motifs que l'article 306 du Code de procédure pénale dispose que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la partie

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS DE DECLARER QUE LA PUBLICITE DES DEBATS POUVAIT ETRE DANGEREUSE

(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [N] [R] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [T] [G] en date du 10 avril

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PLAISANCE AUTO CLEMENT, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social.

décision en audience publique ; que ce texte doit prévaloir sur les dispositions contraires de l'article 199 du Code de procédure pénale, qui posent le principe général d'une audience et d'un prononcé à huis