K... , et dit que les hypothèques litigieuses sont inopposables à la liquidation judiciaire ; Aux motifs que « sur les hypothèques prises le 08 août 2007 par la SARL LOMBARD, en application de l'article

Régine X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs propres que, "en matière de TVA immobilière la taxe est exigible dès la signature de l'acte de vente et sur la totalité du prix, y compris dans l'hypothèse

à la date de son accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Monod, actuellement dénommée société Miromesnil gestion, a été autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque

, 3 décembre 2015), que, par acte notarié du 21 janvier 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la Caisse d'épargne) a accordé à M. et Mme C... un prêt qui était garanti par une hypothèque

.. a été placée sous curatelle le 11 septembre 2007 ; que, le 27 août 2012, assistée de sa curatrice, elle a assigné la société Franfinance aux fins d'obtenir la radiation de quatre inscriptions d'hypothèque

unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 2154-1 du Code civil ; Attendu que lorsque l'inscription d'hypothèque

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2021), M. et Mme [O] ont été condamnés au paiement d'une certaine somme au profit de la société Etablissements [C] [B], qui a inscrit, en 2003, une hypothèque

Le 26 mai 2020, l'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite. 3.

Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire A l'appui de son appel, M.

X..., le 30 octobre 1979 ; "alors, d'une part, que toute décision de justice doit être clairement et suffisamment motivée ; que ne peut constituer une motivation suffisante l'énoncé de motifs hypothétiques

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent se prononcer à partir de certitudes et non d'hypothèses ; qu'en inscrivant dans sa décision qu'il semble que la situation de M.

pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail; que tel est le cas des dommages subis alors que le salarié n'était plus soumis aux instructions de l'employeur; qu'en toute hypothèse

Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs ; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu

Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu opposition

Les donateurs sont intervenus à l'acte pour renoncer, en faveur de la banque, aux charges et conditions imposées au donataire, en particulier à l'interdiction d'hypothéquer et d'aliéner, ainsi qu'à leur

Y..., a demandé au tribunal d'annuler l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur le fondement de l'article 107, 6 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 10 juin 1997 a rejeté la demande ; que

payer à Mme [U] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais de mainlevée d'inscription d'hypothèque

consentie par les deux époux car l'acte de prêt hypothécaire avait été consenti à elle seule, l'autorisation judiciaire donnée par le jugement du 23 mai 1999 étant sans effet car l'hypothèque n'avait

Guy Y... ayant obtenu, le 28 août 1985, un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, garanti par une hypothèque prise sur sa maison d'habitation, sa mère, Mme Frieda Y..., a comparu