et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance a été rendue le 22 juillet 1998, sur requête présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique

effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance que le nouveau marché de nettoyage n'ait pas un objet strictement identique

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en retenue à la suite d'un contrôle d'identité effectué dans le 18e arrondissement de Paris, le 9 février

civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que commettent un déni de justice les juges du fond qui, sous prétexte d'une mauvaise qualité des photocopies de carte d'identité

jugée, a rejeté ces prétentions ; Attendu que la société Arnoux fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée ne peut être accueillie qu'en cas d'identité

ni l'adresse, que ce dernier aurait été un client régulier de son restaurant, ce qui suppose que le dénommé Alain n'a jamais payé ses repas en chèques ou avec un titre qui lui permette de l'identifier

; qu'en décidant néanmoins que l'atteinte au respect de la vie privée dont se prévalait Mme X... ayant nécessairement supposé la révélation de son identité, elle ne pouvait agir que sur le fondement de

l'arrêt du rejet de sa demande contre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, alors, selon le moyen : 1 ) que la banque a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier l'identité

593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; " aux motifs que l'identité

de direction en la personne du président-directeur général et de deux administrateurs communs, de l'identité du commissaire aux comptes, de la détention par la société Imcarvau de plus de 90 % des parts

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé la société [U] [1], alors : 1°/ que selon l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation de fournir l'identité du conducteur ne cesse

X... a été formellement identifié sur planche photographique par M.

moyen : 1 / que ni devant le directeur général de l'INPI, ni devant la cour d'appel, la SCEA Tarquin ne contestait que sa demande d'enregistrement de la marque "Domaine Rozes" visait des produits identiques

peut donc pas être joint à la présente procédure, il n'en demeure pas moins que celle-ci est soumise aux règles du code de procédure civile qui imposent que soit justifiée la régularité du contrôle d'identité

interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et dont les dispositions sont d'ordre public, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

X..., né le [...] à Agri en Turquie, avait usurpé l'identité de son frère. 5. A l'audience du 9 octobre 2019, le mis en cause a confirmé cette information. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

prépare à en commettre une, qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire; que le contrôle d'identité

de situations imposant une identité de traitement s'apprécie au regard de l'avantage considéré ; que l'avantage dont l'application était en l'espèce sollicitée pour les cadres dits transposés consistait

Jean-Pierre ont interpellé Djaffar X..., identifié comme l'individu ayant circulé à vélo le 7 août 1998, Place Stanislas à Nancy, et refusé d'obtempérer à une injonction d'arrêt faite par le gardien Z.

accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à sa responsabilité ; qu'en conséquence, ne commet pas de délit de fuite, le conducteur qui conduit son propre véhicule et qui peut ainsi être identifié