à adresser ce certificat et tout autre document pertinent au service médical de l’OFII.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement

à désigner une caractéristique du produit ou du service ; qu'en rejetant la demande en nullité de la marque « Femme» au motif que ce terme n'avait pas de fonction désignative, alors qu'elle constatait

X... l'état exécutoire émis le 21 octobre 1981 par le directeur de l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION à l'encontre de la société Neto-Service, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment

aux propriétaires de la marque ou si sa reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ; que ce texte doit être appliqué en tenant compte de la jurisprudence de la

De surcroît, il n'apparaît aucune imitation grossière de la signature de Mme [A].

chambre) Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2022 et 27 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gérald Chalon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration

Estimant que la marque "DESIR" constituait la reproduction quasi-servile, ou, Ë tout le moins, l'imitation illicite de sa marque ant rieure "DESIRE", la Soci t MUELHENS GmbH & Co.KG a, par acte du 4 septembre

Estimant que la marque "DESIR" constituait la reproduction quasi-servile, ou, Ë tout le moins, l'imitation illicite de sa marque ant rieure "DESIRE", la Soci t MUELHENS GmbH & Co.KG a, par acte du 4 septembre

d'emprisonnement avec sursis de 8.000 francs d'amende pour débit et recel d'oeuvres de peinture contrefaisantes et "aux motifs que en circulation d'oeuvres de peintures revêtues d'une signature frauduleusement imitée

similaires, la société Dataxy s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative "saône-et-loire LE DÉPARTEMENT" déposée le 4 avril 2011 sous le no11.3.827.089, *

; services de clubs (divertissement) ; services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; organisation de spectacles (services d'impresario); organisation de concours en matière d'éducation ou

d'une marque ou usage d'une marque imitée que s'il peut résulter de l'imitation de la marque ou de l'usage de la marque imitée un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyennement attentif

43 pour les mêmes services.

d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.', la société GENDREAU visant d'ailleurs ces dispositions dans

de la marque « Frontline » et que cette imitation engendre un risque de confusion dans l'esprit du consommateur ; Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte le mode de conditionnement des produits, la

d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement sont interdits s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du

en écriture ; qu'ensuite, en usant d'un faux nom et en produisant des documents au nom de sa mère, elle a trompé ses contractants pour les déterminer à lui remettre des fonds ou à lui fournir des services

A, et de Me Poupet, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Considérant ce qui suit : 1. M.