X... et de Mme Y..., par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel de Rennes, a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... l'immeuble acquis en indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par

Cet immeuble a été attribué en pleine propriété aux enfants, selon acte notarié du 21 octobre 1994.

La largeur de l'accès aux immeubles sur la parcelle d'assiette du projet, depuis cette voie, est supérieure à 6 mètres.

Cadastre 9] de cette même commune, et qu'il s'en est réservé l'usufruit (pièce n°1 des demandeurs), - ces mêmes droits sont repris dans l'état descriptif de division du 28 avril 1995, qui précise que l'immeuble

Ils font valoir que l'état descriptif des lieux joint au règlement de copropriété stipule en page 5 que l'immeuble est divisé en 7 lots : - lot 1 un appartement situé en rez-de-chaussée - lot 2 : la

, divis ou indivis ; que Mme Z...

indivis, sur le complément de rapport de Monsieur A...chiffrant les travaux nécessaires pour diviser l'immeuble, produit par Monsieur Jean-Claude Z...concomitamment à ses conclusions déposées le 5 avril

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2019), la société Parc de Kérisel, propriétaire de locaux commerciaux et d'emplacements de stationnement dans le bâtiment d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

Par acte reçu le 20 mai 1994 par Maître [Z], notaire, portant état descriptif de division, cet immeuble a été divisé en deux lots : - le lot n° 1 consistant dans un bâtiment à usage d'habitation, professionnel

de 3 étages du XVIIIe  (selon les bailleurs) et XIXe siècle (selon la description de l'expert), situé en front de port ; que cet immeuble d'une « contenance de 45 m2 a été divisé en 9 lots, dont partie

ne fait pas obstacle à sa saisie, la confiscation pouvant porter sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis ; que les droits de l'indivisaire étranger à la

Y... et non au dessus du faîtage de l'immeuble comme l'exige la réglementation, étant raccordé à une chute d'évacuation des eaux pluviales, et que la pente du réseau d'épandage n'est pas réglementaire

SUR CE, LA COUR, Messieurs [F] Et [M] [PN] et leurs épouses ont fait édifier en 1968 sur un terrain acquis en indivision un immeuble [Adresse 1]).

5, qui décrit le lot comme consistant en une parcelle de terre sise dans la partie nord de l'ensemble immobilier d'une superficie de 279,70m² sur laquelle existe une petite construction adossée à l'immeuble

X... d'autres immeubles situés dans la même ville : que ce dernier a sollicité un partage partiel de ces immeubles; que l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1995) a fixé au jour du partage global la

ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi

indirect de cet immeuble ; que, par suite, l'associé porteur des parts d'une SCI qui possède un immeuble doit, en tant que propriétaire indirect de l'immeuble, se voir reconnaître le droit à l'abattement

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. 6.

[J] [R] a fait construire un immeuble de trois niveaux situé [Adresse 1]. L'immeuble a été divisé et est soumis au statut de la copropriété.