Sur le bien fondé des demandes du comité d'établissement régional de Lyon A l'appui de ses demandes, le CER invoque l'immixtion fautive de la SNCF et l'entrave qu'elle a portée dans son fonctionnement

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10773 F Pourvoi n° A 16-22.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;

sur le site ; que des désordres étant apparus, en 1976, dans le fonctionnement de l'installation, la réception après essais des groupes électrogènes étant intervenue au mois d'août 1975, la société Vacap

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11399 F

de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à payer à M. et Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans se fonder sur une immixtion

Loïc X... à la Société générale et sollicité des renseignements tant sur celui-ci (fonctionnement du compte, taux d'endettement) que sur son père, M. Jean-Paul X...

Z..., après décembre 2003, des conditions relativement lourdes de financement pour le fonctionnement de l'entreprise, s'agissant du seul moyen qu'elle avait de dissuader son partenaire de poursuivre dans

Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Senselme, rapporteur, MM. D..., E..., B..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11395

Le moyen invoqué de ce chef sera donc écarté » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'immixtion du syndic dans l'exercice des pouvoirs réglementaires exclusifs du Président de séance ; la SCI ACATREST fait

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10853 F Pourvois n° T 16-28.692 à M 16-28.709 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société IMAGEN a pour objet l'acquisition et la détention de titres et qu'ainsi, la qualité d'assujettie à la TVA est subordonnée à son immixtion

opérations en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, outre qu'il était avéré que les chèques et les virements ne contenaient en eux-mêmes aucune falsification, et que, compte tenu du principe de non-immixtion

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

» du maître de l'ouvrage dans la conduite des travaux ; qu'en se contentant de retenir, pour débouter l'exposante de « son action en responsabilité contre [N] [Q] pour immixtion fautive », que l'arrêté