impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ne relève pas de l'activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte de redevance réalisée à la demande et pour le compte d'un

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ne relève pas de l'activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte de redevance réalisée à la demande et pour le compte d'un

En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires

, 3° du code général des impôts, la privant ainsi de base légale ; 2°/ que l'article 990 E 3°, d du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

seul objet et finalité d'instituer une taxe spéciale rangée au titre IV du Code général des impôts intitulé "Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre", en l'espèce

la production d'un tel document et qu'il importe seulement, pour la régularité de la procédure, que les poursuites aient été engagées par le ministère public, sur plainte de l'administration des Impôts

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. / Pour l'application du premier alinéa, le représentant

d'apprécier si la taxe sur laquelle porte un litige dont elle est saisie a eu de tels effets" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Le Men a assigné le directeur régional des douanes

Au titre des déclarations fiscales, l'acte mentionnait que le vendeur déclarait, d'une part, être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que l'immeuble vendu était achevé depuis plus de cinq

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

d'apprécier si la taxe sur laquelle porte un litige dont elle est saisie a eu de tels effets" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sofral a assigné le directeur régional des douanes

Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.

A... ne peut utilement soutenir, pour contester la régularité de la procédure d’imposition, qu’il n’a pas été informé de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes

Selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires.

parafiscale de stockage des céréales, taxe qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire ; que cette réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux des Côtes

Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.

Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.