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33 043 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00962

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas applicables lorsque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00049

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

certificat de travail sous astreinte, alors : « 1°/ qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien

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TA

5ème chambre

DTA_2301347_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

implicite de l'inspecteur du travail ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de lui délivrer l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f2f

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

le 16 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était abusif, alors que, selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a23

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

été engagée le 4 octobre 1971 en qualité de secrétaire bilingue par la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions (SNECMA) ; que par lettre datée du 31 août 1995, elle a été licenciée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01284

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien fondé du licenciement : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01347

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Celui-ci a alors été licencié le 5 juin 2015. 4. Contestant son licenciement et la validité de la clause de mobilité contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

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CC

soc

61372364cd58014677409290

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, que

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CC

soc

61372120cd580146773f131c

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988) que Mme X..., entrée au service de la société à responsabilité limitée Franco-espagnole le 1er mars 1984 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée

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soc

6137247ecd58014677415f0c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X..., au service de l'entreprise depuis le 5 juillet 1993 en qualité de responsable informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 23 juillet 1999, par la société Polack Prébon, venant

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soc

61372294cd580146773feb96

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

à un mandat social emporte, par novation, la cessation, et non la suspension, du rapport salarial qui a pu exister antérieurement, qu'il ne peut en aller autrement que si l'intéressé assure, dans un lien

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soc

61372264cd580146773fc969

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X..., a été licenciée, le 14 mars 1990, à la suite de son refus d'accepter que son contrat de travail à temps complet fut transformé en un contrat de travail à mi-temps ; Attendu que l'employeur fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y..., engagé par la société LPG Systems (ci-après la société) le 1er juin 2014, en qualité de directeur commercial monde a été licencié le 4 décembre 2014 ; que contestant le bien fondé de son licenciement

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soc

61372691cd58014677426a06

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés

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soc

613724f4cd58014677419c23

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2006) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02037

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02046

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement du salarié est en lien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02006

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

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soc

61372357cd58014677408805

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

pour motif économique par lettre du 29 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00964

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour

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