AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00962
4 octobre 2023
4 octobre 2023
que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas applicables lorsque
Source officiellePage 16 sur 1653
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00049
13 janvier 2021
13 janvier 2021
certificat de travail sous astreinte, alors : « 1°/ qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien
Source officielle