premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure de redressement en litige : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

notification adressée à celle-ci le 21 août 1981, au terme de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, comportait l'indication précise des bases et des modalités de détermination de l'imposition

contestées ont été mises en recouvrement postérieurement à son entrée en vigueur, les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions d'office en précisant les modalités de leur détermination

, de sorte que l'administration était fondée à procéder, pour cette somme de 1 700 000 F à la taxation d'office alors prévue par l'article 179 du même code, d'autre part, que M.

premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure de redressement en litige : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

2019 ont été établis selon la procédure d'imposition d'office.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition d'office ne peut qu'être écarté. 3.

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la S.A.R.L.

Y... a démissionné le 31 mars 1996 ; qu'en avril 1997, l'administration fiscale belge lui a adressé un avis d'imposition d'office au titre de ses revenus pour l'année 1995, dont il a réglé le montant ;

la requête : Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance

Celui-ci vise la notification prévue au II ci-dessous" ; qu'aux termes du II du même article : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable

; Cons. qu'aux termes de l'article 25 de l'annexe I au code général des impôts, applicable à la période d'imposition contestée, et issu du décret n° 54-683 du 26 juin 1954, pris pour l'application de

LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 10 JUIN 1965 OU SIEGEAIENT - ; ATTENDU QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET DONT LA SEULE LECTURE DE L'ARRET ATTAQUE INTERVENUE LE 6 JUILLET 1965, IMPOSE

Par une proposition de rectification du 7 décembre 2020, le service, faisant application de la procédure d'imposition d'office, a notifié à la société des rappels de TVA et des suppléments d'impôt sur

B a été imposé d'office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison de revenus versés par la société de droit britannique Vulcain international ltd au titre des années 2015 à 2017.

Il soutient que : - en raison de la procédure d'imposition d'office diligentée sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, il appartient au requérant de démontrer la véracité

Vu la procédure suivante : La société Bulow Bennet France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles