d'aucun fait déterminé ; que lorsque des expressions outrageantes se rattachent directement à une imputation diffamatoire, le délit d'injures d'absorbe dans celui de la diffamation et on ne peut relever

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que force est de constater que le préjudice de l'apprenti du fait de la rupture imputée à l'employeur n'est pas important; Mais attendu que le moyen, qui se

X..., dirigeant de fait de la société, pour préserver le recouvrement des pénalités réclamées à celle-ci sur le fondement de l'article 1763 A du Code général des impôts, dont les dirigeants de sociétés

à Gabriel Y..., maire de Viry-Châtillon, la violation d'une règle du Code des marchés publics à l'occasion de l'attribution de l'exploitation du cinéma Le Calypso, les imputations tenant à ce qu'à cette

d'aucun fait, tandis que la diffamation contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, fait dont la preuve peut

Laboratoire national d'essais le 18 avril 1986, que le système de verrouillage de la poussette "Jamican n° 5" est parfaitement conforme aux normes de sécurité en vigueur" ; que, dès lors, en ayant imputé

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, a relevé le condamné de la peine d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

jugeant que, tandis que la dette principale avait été réduite à la somme de 223 258,77 francs par le créancier, le débiteur n'aurait pu invoquer les paiements ultérieurs faits par les cautions et les imputer

X... ne contestait pas réellement les imputations qui ont été faites par le Crédit lyonnais par une analyse point par point du décompte critiqué, et qu'en l'absence de contestation réelle sur le montant

faire état de l'existence d'anomalies de caisse à la station-service du magasin Carrefour, sans préciser les circonstances de fait et de lieu permettant de déduire que ces anomalies pouvaient être imputées

avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise : "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation

Y..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

X... général des Impôts, les conclusions de M.

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

Y... et Z... de Torcy, sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

l'Atelier Montaigne et par la société Les Maréchaux s'agissant des titres de la société L'Arc Club et par l'accomplissement, dans les meilleurs délais, des formalités d'enregistrement au centre des Impôts

à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts