; Qu'il sera néanmoins observé qu'elle vise à tort dans ses écritures l'article L. 1226-4 du code du travail qui concerne l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, alors

; que la compagnie Air Inter, estimant que le salarié n'était plus en situation d'inaptitude temporaire et constatant que le conseil médical n'avait pas prononcé son inaptitude définitive, l'a informé,

A la suite de la première visite médicale de reprise du 3 mars 2014, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en attendant l'étude du poste de travail de l'intéressée.

Statuant sur le recours de Mme [L] contre cet avis d'inaptitude, l'Inspection du travail, auprès audition du médecin inspecteur régional du travail, a annulé par décision du 10 février 2012, l'avis d'inaptitude

[Q] [X] a saisi le 9 décembre 2014 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral subi ; Elle a été licenciée pour inaptitude

[S] n'a pas accepté, celui-ci a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre en date du 17 juillet 2013. Contestant la régularité de son licenciement, M.

[W] à un entretien préalable à licenciement pour refus de reclassement suite à inaptitude par lettre du 8 avril 2015, non seulement avant que M.

[O] a fait l'objet d'un licenciement pour impossibilité de le reclasser suite à la déclaration de son inaptitude par la médecine du travail.

Elle indique que, le 10 mars 2014, Monsieur [U] a adressé un arrêt de travail, qui a été prolongé jusqu'au 26 mars 2014, date à laquelle le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude temporaire à

indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dans tous les cas où l'inaptitude

Said fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 9 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, alors que

condamné à lui payer une indemnité de préavis et de congés payés y afférents alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si le simple rapprochement des deux fiches d'inaptitude

sociale soutenait dans ses dernières écritures qu' « il est également certain que l'assuré n'était pas reconnu inapte au travail par la commission ad hoc et ne bénéficiait pas d'une retraite pour inaptitude

que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que le harcèlement moral de la salariée avait conduit à son inaptitude

prétendre en fonction de sa durée de cotisations, des points acquis et de la valeur actuelle du point, et non pas en fonction de la pension à laquelle le de cujus aurait pu prétendre au titre de l'inaptitude

qualité d'agent de fabrication et victime d'un accident du travail le 8 juin 1983, a dû s'absenter à plusieurs reprises, en raison d'aggravations successives de son état de santé et de périodes d'inaptitude

Victime d'un accident de travail le 18 avril 2012, il a été déclaré inapte lors de la visite de reprise le 30 mars 2015, et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 mai 2015.

L'employeur ajoute que le motif du rejet de la candidature n'est pas l'inaptitude mais l'absence de l'entreprise résultant de l'inaptitude, celle-ci générant, outre une maintien de rémunération, le placement