consenties par le de cujus au profit de son médecin ; qu'en décidant d'annuler, à raison de l'incapacité de recevoir dont serait frappé M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité

..., lors de sa plainte, a précisé qu'au cours de l'altercation il s'était blessé au pouce de la main gauche et souffrait d'un traumatisme ; qu'il produit un certificat médical faisant état d'une incapacité

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité

temporaire de travail de plus de huit jours ; qu'en aucune de ses énonciations, l'arrêt attaqué qui a confirmé la désignation d'un expert pour déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail

X... quant à la définition contractuelle de l'incapacité temporaire bien que l'arrêt avant dire droit ne se fût pas prononcé dans son dispositif sur la connaissance par M.

X... qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaitre, à la suite d'un nouvel accident survenu le 15 décembre 1986

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne peut prétendre à être indemnisé d'un préjudice économique distinct, hors celui pris en compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle, d'avoir

a rejeté sa demande de pension pour incapacité au métier réitérée en 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 21, alinéa

Celle-ci a fixé le taux d'incapacité permanente en résultant à 18 % à la date de consolidation. 3.

X... au titre de son incapacité permanente partielle ; "aux motifs que l'expert a fixé à 18 % le taux de l'incapacité permanente partielle ; qu'à la suite de la reprise réussie de sa prothèse, M.

qu'entraînent les séquelles définitives dont elle reste atteinte ; "qu'à de rares exceptions près, tenant à des situations véritablement exceptionnelles, les séquelles définitives entraînant l'incapacité

d'en adopter les conclusions sauf à préciser que la consolidation n'étant intervenue que le 10 septembre 1990, il y a lieu de considérer que jusqu'à cette date, Karine A... était en état d'incapacité

Par jugement du 16 octobre 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits de violences volontaires sans incapacité, aggravées par la circonstance qu'elles ont été commises dans

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de gardiennage et de sécurité (OGS), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

cassation pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu'ainsi, la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les CIVI institue un

O..., gendarme, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société AGPM vie (l'assureur) garantissant notamment le risque incapacité permanente par accident ; qu'à ce titre, M.

Ludvine la somme de 1 459 000 francs ; " aux motifs que les experts ont rappelé que Ludvine A... avait été polytraumatisée à la suite de l'accident du 23 décembre 1989 ; qu'ils ont retenu une incapacité