(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la commission régionale d'invalité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de Monsieur Domenico X..., demeurant

la procédure, alors que l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile déclare recevable l'appel formé à l'encontre des jugements qui auront statué sur un moyen de fond, tiré notamment de l'incapactié

de travail prévoit un taux d'incapacité globale minimum de 66 %, calculé en fonction du taux d'incapacité professionnelle combiné au taux d'incapacité fonctionnelle, tel qu'il ressort du tableau à double

permanente et de l'incapacité temporaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec les autres condamnés et les époux S..., à payer à Y... la somme de 150 000

seule et unique indemnité au titre de son incapacité permanente partielle sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne lui allouait pas deux indemnités distinctes réparant, l'une, l'incapacité

temporaire totale supérieure à 8 jours sur la personne de Daniel Y...et, sur l'action civile, a ordonné une expertise de la victime visant à déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail et

, était portée à 12 % par jugement du 9 mars 2015, de sorte que chaque incapacité permanente devait être indemnisée séparément, l'incapacité permanente en lien avec l'accident du 11 août 2005 donnant lieu

victime d'un accident du travail, s'étant vu attribuer une rente au taux de 30 %, la société Tredi a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie communication du rapport médical d'évaluation de l'incapacité

totale de travail, ne pouvait, dès lors, se borner à réparer le préjudice subi au titre de l'incapacité totale temporaire et de l'incapacité permanente partielle, sans tenir compte du dommage subi par

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bis France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 25 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

Y..., qui avait été victime en 1967 et 1978 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 3 % et 22 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

mais seulement sur le fait que ce tribunal a considéré que le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période d'incapacité temporaire partielle n'était pas soumis au

société Perforex, ayant été victime d'un accident du travail le 29 mars 1994, la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir pris en charge cet accident à titre professionnel, a fixé le taux d'incapacité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fruehauf France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 1er octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer, dans les rapports caisse-employeur, le taux d'incapacité permanente à 17 %, dont 5 % au titre de l'incapacité professionnelle, alors « qu'aux termes de l'article

totale de travail et de l'incapacité totale temporaire ; "aux motifs suivants : "l'incapacité totale de travail et l'incapacité totale temporaire... 15 000 francs en tenant compte des conclusions

Abdelhamid X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit : 1 / de la Caisse

Ahcène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse primaire centrale d'assurance

X..., salarié de la société Iveco France, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé; que la Cour nationale de l'incapacité et de la

, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité se prononcent par référence aux règles édictées par le nouveau Code de procédure civile qui prévoit, dans son article 5