Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique

Pour la troisième épreuve écrite, les candidats sont autorisés à faire usage de calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables et sans documents d'accompagnement.

Article 5

—

Le Conseil supérieur des archives peut créer en son sein des commissions spécialisées pour suivre toute question entrant dans le champ de ses compétences.

Article D3120-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

Il peut se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers de personnes dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence des commissions locales prévues à l'article D. 3120-21, ainsi que formuler des recommandations.

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité social et économique dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de santé au travail, à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail.

Article L183-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerce les compétences mentionnées à l'article L. 183-7, il se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective.

Article 8

—

Les questions européennes L'Union européenne : la construction de l'Union européenne, le marché unique, l'Union économique et monétaire. B. ― Les institutions de l'Union européenne L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne.

Article L5217-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Article 3

—

Questions et cas pratiques portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses accès.

Article 1

—

Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du

Article 1

—

Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations

Article 2

—

Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes : Epreuve écrite (durée : trois heures) Cette épreuve comporte deux questions : Epreuve orale (durée : quinze minutes) Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de

Article R*771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Article 2

—

des règles de déontologie dans les services mentionnés à l'article 1er ; - de répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; - de répondre

Article 5

—

-Les examens prévus au I de l'article 2 se composent : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée, portant sur l'ensemble des matières

Article 112

—

Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat.

Article L111-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport est dotée d'un responsable chargé de veiller, sous réserve des compétences attribuées en propre à la Commission de régulation de l'énergie, à la conformité de ses pratiques avec les obligations d'indépendance

Article 2

—

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation : 2° Des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence

Article R6156-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

La représentation des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 comprend les collèges statutaires concernés par les questions portées à l'ordre du jour.

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