restitution ou, à défaut, le paiement au titre de dette de la masse ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette seconde demande au motif, notamment, que les marchandises qui ont été incorporées

les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés

La maire a procédé à cette incorporation par un arrêté du 3 juin 2020. Le conseil municipal a décidé, le 17 septembre 2020, d'aliéner les biens ainsi incorporés.

X..., annulé la décision du 4 novembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy lui a refusé un report d'incorporation ; 2°) rejette la demande de M.

six ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les avantages, résultant de l'usage de l'entreprise, sont incorporés

La Société IDENA ne conteste pas qu'elle devait définir la formule du complexe vitaminique PREMIX, le composer et le livrer à la Société BERTON chargée de l'incorporer à l'aliment.

associés et seule une somme minime de 375, 28 francs provient d'un prélèvement sur leurs comptes courants " ; que " de fait, la libération de l'augmentation de capital s'est trouvée réalisée par : - l'incorporation

X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par M.

X..., son époux, la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant du bureau du service national de Guadeloupe refusant de lui accorder un report d'incorporation

à la voie publique, la prescription quadriennale tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette emprise irrégulière commence à courir le jour de l'incorporation à la voirie communale

demande et le condamner à enlever la serre, l'arrêt retient que l'autorisation donnée par Mme Y... pour l'implantation d'une serre à compost ne pouvait concerner que les parties qui ont été vraiment incorporées

- la société n'a pas distribué le produit de la vente ; il n'y a donc pas de caractère patrimonial à l'opération de cession ; - les stipulations des actes de cession excluent expressément l'incorporation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Place... à Cannes, incorporée au domaine public de la ville de Cannes le 28 mai 1927, possédée de manière

tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé

DE SON APPEL TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA REDEVANCE DE 6 % NE DEVAIT PAS ETRE INCORPOREE A LA VALEUR EN DOUANE; AU MOTIF QUE DANS UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 19 JANVIER (2 AVRIL) 1968, LA COUR AVAIT

domaine communal, les co-lotis ne pouvaient plus agir contre les lotisseurs, et le juge civil ne pouvait plus ordonner de travaux ; qu'en "évacuant" comme inopérante l'argumentation fondée sur l'incorporation

CETAT08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Besoins de l'exploitation agricole.