judiciaire de la société La Cinq dont l'activité a été maintenue provisoirement jusqu'au 12 avril 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée

judiciaire de la société La Cinq dont l'activité a été maintenue provisoirement jusqu'au 12 avril 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où il est souscrit par un commerçant que l'engagement de caution indéterminé échappe à l'exigence probatoire de

Il a saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

Le 12 janvier 2023, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités

indéterminée.

Il s'en suit qu'il y a lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats temporaires et à durée déterminée à compter du 14 novembre 2012, soit la date de la première mission irrégulière.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée S'agissant de la demande de requalification M.

Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, Madame [V] a saisi le 22 août 2011 le conseil

Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter

- Requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 - Dire et juger que Mme [F] exécute depuis le 4 janvier 2016 un contrat à durée indéterminée

fixé à 456,40 euros la moyenne de salaire de Mme [P] ; - requalifié la relation de travail entre Mme [P] et les sociétés Neria productions et Studios Post & Prod en un contrat de travail à durée indéterminée

Il soutient que les contrats pour remplacement de salarié ne mentionnant que la catégorie PNC devront être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

M [X] [P] comme trois autres salariés saisissait le conseil des prud'hommes de Paris le 27 septembre 2012 aux fins notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

relations contractuelles, Monsieur [G] a saisi la juridiction prud'homale, en sollicitant des sommes, notamment au titre d'une requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée

Par jugement du 23 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris statuant en départage, après avoir estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, a prononcé la

Ces éléments justifient la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Mme [V] et la SA TF1 en contrat à durée indéterminée dès le 5 octobre 2009.

que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'auraient pas considéré que le contrat de chantier était un contrat à durée indéterminée