des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

X..., 2°/ Mme Jeanne X..., agissant toutes deux ès qualités d'héritières de Georgette A..., née Y... et demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 février 1991 par la commission d'indemnisation

du prix de la douleur sont indemnisées à la fois les souffrances physiques et les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 10 000e au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 10 000e

[V], condamné pénalement pour ces faits, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes des actes

Y... pour préjudice professionnel ; "aux motifs que la demande pour perte professionnelle n'est pas justifiée et ne peut faire l'objet d'une indemnisation séparée de l'incapacité permanente partielle

X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que

de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen

de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen

Cette indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Y..., K... et E... de leurs demandes d'indemnisation auprès de l'Agrasc au motif que l'Agrasc "n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile", pour en déduire "qu'il ne

pourvoi n° A 95-70.139 : Attendu que l'EPAD fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable l'appel interjeté par la société JJPA d'un jugement fixant le montant de l'indemnité

Z..., une somme de 90 976 francs pour frais justifiés, celle de 154 500 francs pour l'aménagement d'une maison, une indemnité de 1 200 000 francs au titre de l'IPP, ainsi qu'une rente viagère annuelle

, le Fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation, dans laquelle il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu

Selon l'article L. 121-12, alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

allouée à ce titre à Arlette Z... sera évaluée à la somme de 650 euros ; "1) alors que les héritiers de la victime d'un accident sont seulement fondés à réclamer l'indemnisation du préjudice subi par

66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

bâtiment au fond construits sur un terrain contigu, ont fait assigner les époux de X... en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux de X... font grief à l'arrêt de les condamner à indemniser