assigné le bailleur en référé aux fins de le voir condamner sous astreinte à leur présenter des offres de relogement ou d'hébergement en application des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation : Condamner l’association Aéro Club [Localité 2] Brie au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à la somme mensuelle de 434 euros en principal à compter

. & ASSOCIES - Me Frédéric DOCEUL Avocat (P483) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546) 9) SAS [P] [N] CONSTRUCTION, venant aux droits à compter du 1er janvier 2017 de

d’imprévision ; - elle doit être indemnisée des frais exposés sans contrepartie et de son manque à gagner.

[M] à indemniser M.

de justice en ce compris les frais d'expertise judiciaire et de référé expertise.

leur propre indemnisation.

L'application de pénalités n'empêche donc pas l'indemnisation des préjudices consécutifs au retard.

X..., architecte, et le contrôle de la société CEP, chargé la société Botte BTP des travaux de terrassement pour la construction d'un immeuble après étude de sol effectuée à la requête de l'architecte

- Condamner la société [D] [M] à leur verser la somme de 5.000 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.

Emile X..., ressortissant français lui-même domicilié [...], des contrats en vue de la construction, dans ce pays, de maisons individuelles ; que les contrats stipulaient que le financement de l'opération

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : - la société [B] [T] et [E] [Q], en qualité de maitre d''uvre, - la société Tollis, an titre du lot décoration intérieure moulée et sculptée

Il demande donc à la cour de retenir l'offre, et, l'occupant ayant été indemnisé, d'allouer à l'indivision X... une indemnité globale de dépossession de 45 560 ç.

sur l’indice national du coût de la construction.

d'expertise judiciaire, Condamné Madame [K] [N] au paiement à AXA FRANCE IARD de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, Débouté Madame [K] [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles

Ces dommages selon les prétentions des demandeurs auraient été commis notamment du fait de l'entreprise de construction en charge des travaux de la maison d'habitation des consorts [H].

au titre des travaux de réparation du sous-sol, sur l'indice BT01 depuis la date du rapport d'expertise, à savoir le 13 février 2023, - 6 600 euros au titre de frais de déménagement, - les frais de

[U] a achevé sa construction à l'été 2017. Au motif notamment que le terrain de M.

Néanmoins, aucune intervention ni indemnisation n'ont eu lieu.

, assurés, suivant police "dommages ouvrages", par la compagnie les Mutuelles Unies, ont, après expertise, par jugement du 9 avril 1986, non frappé d'appel, obtenu, sur le fondement de la responsabilité