rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée, notamment s'agissant de la tenue d'un ou plusieurs entretiens, du principe et du montant de l'indemnité conventionnelle de rupture, du délai de

Lors de cette rupture conventionnelle, il était prévu que la SAS RHEMA Expertise règle les salaires qui restaient dus ainsi que les indemnités de rupture.

Une procédure de rupture conventionnelle a alors été mise en 'uvre mais n'a pas abouti. Par courrier du 28 août 2020, M.

X... et qui a, en conséquence, condamné la société Z... à lui verser ses indemnités conventionnelles de rupture, outre une somme à titre de rappel de salaire ; Vu les conclusions déposées le 25 juillet

de licenciement ; Aux motifs que « La nullité de la clause du contrat de travail, prévoyant une indemnité conventionnelle de rupture s'imputant sur le montant de l'indemnité légale et de

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5'199,15 € à titre d'indemnité compensatrice de licenciement, 10'398,30 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 12'439,73 € au titre des

[W] à l'indemnité de rupture conventionnelle prévue ; que les parties s'accordent sur le principe qu'une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle ; qu'il convient

dommages et intérêts "correspondant au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'à l'expiration de la période de garantie d'emploi", l'avenant prévoyant également à l'article 2 le versement d'indemnités

du contrat de travail sans indemnité sauf une possibilité conventionnelle de reclassement dans un poste au sol ou à défaut des indemnités de licenciement.

compensatrice de préavis (outre congés payés afférents) et de son indemnité conventionnelle de licenciement, de même que sa demande (le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés Monsieur Y... entend

Jacky X... ne peut être en effet suivi lorsqu'il soutient que son conseil avait réclamé le paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture (de 5 ans de salaires bruts), qu'il qualifie lui- même de «

[N] ne peut solliciter le règlement, de façon distincte, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de rupture conventionnelle, celles-ci figurant sur le bulletin de salaire du mois

La société APEX CONSULTING a en outre émis, le 25 octobre 2018, une facture d'un montant de 10 056 €, relative à l'indemnité conventionnelle de rupture de mission, demeurée impayée.

d'une pension de retraite de base d'un régime légal obligatoire permettait à l'employeur de bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations sur le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture

Outre les indemnités conventionnelles de rupture et le solde de ses droits à congés-RTT et repos compensateur-M. X...percevait 15 316 euros d'indemnité complémentaire au titre du PSE..

fait de la mauvaise exécution de ses obligations par la Clinique de Lambersart, et de 50. 000 euros pour préjudice moral ; Sur les demandes de la société HPM Hôpital privé métropole au titre de l'indemnité

Il relançait Monsieur [G] [K] pour obtenir l'accord de l'employeur sur une rupture conventionnelle, avec une indemnité conventionnelle de rupture d'un montant sollicité de 125.000 euros, pour lui 'permettre

conventionnelles de rupture est obscure.

d'une indemnité de rupture conventionnelle de 160'000 euros bruts.

de la menace qui pesait sur lui de comparaître devant le conseil de discipline ; que le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture est inférieur à celui qu'il aurait dû percevoir ; que dès lors