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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007989748
8 juillet 1998
des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé
CETAT:CETATEXT000007989757
CETAT:CETATEXT000008004043
5 octobre 1998
des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêté du ministre chargé
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301574_20240925
25 septembre 2024
A B, représenté par Me Weyl, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 21 décembre 2022 tendant au versement de l'indemnité de
DTA_2301084_20231020
20 octobre 2023
541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 8 163,84 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301086_20231020
541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 8 054,08 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301087_20231020
-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 11 370, 66 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301088_20231020
-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 17 592, 42 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301089_20231020
541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 7 427,77 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301090_20231020
541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 9 085, 65 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301091_20231020
-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 32 337, 36 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301092_20231020
541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 8 371, 77 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301093_20231020
541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 5 178, 48 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301094_20231020
541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 7 236, 82 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301095_20231020
541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 5 334, 43 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301096_20231020
-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 20 426, 63 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301097_20231020
541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 8 857,09 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301098_20231020
-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 23 866, 74 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301099_20231020
-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 29 706, 40 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
DTA_2301310_20231020
-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 12 100, 69 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité
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