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36 815 résultats pour « indemnité de précarité d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372318cd580146774055ce

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Le lendemain son époux m'a téléphoné et m'a dit qu'il adressait un arrêt de travail pour avoir un peu d'argent de la sécurité sociale et il m'a même demandé si la démission priverait sa femme d'indemnités

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

. ; " aux motifs propres que les parties sont d'accord sur le principe de l'indemnisation du préjudice relatif à l'aménagement d'un véhicule automobile utilisé par la victime ; que, compte tenu des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphan des Z

6137263ccd58014677423fed

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

et par la perte d'une chance de promotion dans la carrière si celle-ci n'avait pas été interrompue du fait de l'accident, doit être indemnisé ; qu'en refusant de prendre en compte la perte d'emploi et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02132

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

du salarié, de la longue durée de la précarité d'emploi, compensée cependant par l'indemnité de précarité, mais également des espoirs déçus d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée qu'ont pu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2115689_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- l'interruption de sa relation d'emploi justifie qu'il soit indemnisé à hauteur des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff8c

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Faits et procédure : Par contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité, l'Association ASFO EMPLOI engageait Mme Sandrina X...en qualité d'employée administrative à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85def

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

que celle-ci prévoit, et sans méconnaître les termes de l'article L.122.45 du code du travail; elle fait enfin valoir que la demande d'indemnité de précarité est prescrite et mal fondée ; Pour un plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

pour privation des repos compensateurs, 1 104,99 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 110,49 € pour congés payés afférents, 1 080,43 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00258

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

issus de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle avait déjà indemnisées par l'allocation à chacun d'eux, à titre d'indemnité de requalification, de sommes souverainement évaluées, la

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228c2

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

clandestin et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 F d'amende, tout en ordonnant la publication de sa décision dans divers journaux et en la condamnant à indemniser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b8cdc6046d47a68c03

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] à plusieurs en remettant en cause son accompagnement et en dénigrant la société qui vous emploie depuis des années : « Vous ne m'avez jamais appelé », alors qu'il prenait le soin de faire des points

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de licenciement, * 2 111,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 211,12 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 6 330 euros de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02488

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y... en nullité de son licenciement n'était pas prescrite, que son licenciement était nul pour défaut d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR, en conséquence, ordonné à Me A...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Thierry A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02969

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... licencié pour inaptitude le 22 décembre 2014, était demandeur d'emploi jusqu'en 2016, s'il ne l'était pas encore à la date où elle statuait et sans revenu, la cour a méconnu le principe précité ;

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Jean-Paul X..., dirigeant de la société Brico Bazar, a été poursuivi pour avoir omis de donner au personnel salarié le repos dominical, en ouvrant le magasin, et effectué, sans l'autorisation préalable prescrite

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001756_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, de ramener la somme due au titre de l'indemnité de précarité à la somme de 11 331,09 euros, de fixer la somme due au titre de l'indemnité de licenciement à 34 740 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207104_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

renouvellement de son contrat lui a causé un préjudice financier et moral qu'elle estime à 10 000 euros ; - elle avait droit à une indemnité de précarité compte tenu de ses recrutements depuis octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête reçue le 18 janvier 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la reclassification de conseiller emploi et réclamant diverses indemnités outre des dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

en 2004 le groupe société Sanofi Aventis ; que son ancienneté a été reprise à compter du 22 février 1988 ; que le 1er avril 2011, la société Sanofi Aventis. a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle

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