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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372318cd580146774055ce
16 juillet 1998
Le lendemain son époux m'a téléphoné et m'a dit qu'il adressait un arrêt de travail pour avoir un peu d'argent de la sécurité sociale et il m'a même demandé si la démission priverait sa femme d'indemnités
cr
613725eecd58014677421a2e
3 avril 2001
. ; " aux motifs propres que les parties sont d'accord sur le principe de l'indemnisation du préjudice relatif à l'aménagement d'un véhicule automobile utilisé par la victime ; que, compte tenu des
édure suiviec/Stéphan des Z
6137263ccd58014677423fed
20 septembre 2005
et par la perte d'une chance de promotion dans la carrière si celle-ci n'avait pas été interrompue du fait de l'accident, doit être indemnisé ; qu'en refusant de prendre en compte la perte d'emploi et
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02132
4 décembre 2013
du salarié, de la longue durée de la précarité d'emploi, compensée cependant par l'indemnité de précarité, mais également des espoirs déçus d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée qu'ont pu
3ème Chambre
DTA_2115689_20250116
16 janvier 2025
- l'interruption de sa relation d'emploi justifie qu'il soit indemnisé à hauteur des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff8c
3 décembre 2012
Faits et procédure : Par contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité, l'Association ASFO EMPLOI engageait Mme Sandrina X...en qualité d'employée administrative à compter
6253c8a7bd3db21cbdd85def
27 novembre 2001
que celle-ci prévoit, et sans méconnaître les termes de l'article L.122.45 du code du travail; elle fait enfin valoir que la demande d'indemnité de précarité est prescrite et mal fondée ; Pour un plus
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516
27 mars 2019
pour privation des repos compensateurs, 1 104,99 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 110,49 € pour congés payés afférents, 1 080,43 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00258
11 février 2015
issus de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle avait déjà indemnisées par l'allocation à chacun d'eux, à titre d'indemnité de requalification, de sommes souverainement évaluées, la
6137260ccd580146774228c2
15 février 2000
clandestin et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 F d'amende, tout en ordonnant la publication de sa décision dans divers journaux et en la condamnant à indemniser
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139b8cdc6046d47a68c03
22 mai 2026
[D] à plusieurs en remettant en cause son accompagnement et en dénigrant la société qui vous emploie depuis des années : « Vous ne m'avez jamais appelé », alors qu'il prenait le soin de faire des points
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
de licenciement, * 2 111,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 211,12 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 6 330 euros de dommages et intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02488
30 novembre 2017
Y... en nullité de son licenciement n'était pas prescrite, que son licenciement était nul pour défaut d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR, en conséquence, ordonné à Me A...
édure suiviec/M. Thierry A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02969
20 novembre 2018
X... licencié pour inaptitude le 22 décembre 2014, était demandeur d'emploi jusqu'en 2016, s'il ne l'était pas encore à la date où elle statuait et sans revenu, la cour a méconnu le principe précité ;
613725bfcd580146774203bb
23 mai 2000
Jean-Paul X..., dirigeant de la société Brico Bazar, a été poursuivi pour avoir omis de donner au personnel salarié le repos dominical, en ouvrant le magasin, et effectué, sans l'autorisation préalable prescrite
Chambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
, de ramener la somme due au titre de l'indemnité de précarité à la somme de 11 331,09 euros, de fixer la somme due au titre de l'indemnité de licenciement à 34 740 euros.
8ème chambre
DTA_2207104_20250212
12 février 2025
renouvellement de son contrat lui a causé un préjudice financier et moral qu'elle estime à 10 000 euros ; - elle avait droit à une indemnité de précarité compte tenu de ses recrutements depuis octobre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043
15 janvier 2025
Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités
6a1fbfd1cdc6046d47ea107a
2 juin 2026
Par requête reçue le 18 janvier 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la reclassification de conseiller emploi et réclamant diverses indemnités outre des dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268
28 février 2018
en 2004 le groupe société Sanofi Aventis ; que son ancienneté a été reprise à compter du 22 février 1988 ; que le 1er avril 2011, la société Sanofi Aventis. a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi
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