A B tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.

A B tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.

30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par Mme B Lozac'h tendant au versement d'une indemnité

B A tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.

par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, pourront, lors de leur mise à la retraite, opter pour une pension ouvrière liquidée en application de la loi susvisée, s'ils perçoivent encore à cette date une indemnité

heures ; que le syndicat Force Ouvrière de ladite société est intervenu à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité

à 29 jours de congés payés, d'un solde d'indemnité différentielle et d''un solde de treizième mois.

compensatrice de 10 % de leur salaire de base ; que l'APAS avait fait valoir que l'indemnité différentielle, dénommée par les juges du fond, indemnité compensatrice, n'était pas un salaire ; qu'en

été maintenues par le biais d'une indemnité différentielle.

été maintenues par le biais d'une indemnité différentielle.

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organismes de sécurité sociale du 10 février 1957 entraînait une modification de son contrat de travail, tout en relevant qu'elle lui avait attribué, pour la continuation des mêmes fonctions, une indemnité

Dans le contrat signé le 1er juillet 2005, il est expressément stipulé que cette indemnité différentielle a pour objet de 'maintenir votre rémunération à son niveau actuel'.

L'OBJET D'UN AVANCEMENT DE GRADE EST PROMU A L'ECHELON DE DEBUT DE SON NOUVEAU GRADE, SANS QUE SA NOUVELLE REMUNERATION PUISSE ETRE INFERIEURE A L'ANCIENNE ; LE CAS ECHANT, IL LUI EST ATTRIBUE UNE INDEMNITE