Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 1.915,20€ au titre de la clause pénale prévue contractuellement ; Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité

la société Synergie à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur et en ce qu'il lui ordonne de remettre à M.

30 septembre 2025 ; * dire que cette somme portera intérêt au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de leur date d'échéance et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € à titre d'indemnité

Elle soutient que : - la décision portant refus de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle méconnaît le principe d’égalité en ce que la différence de traitement entre les ingénieurs en chef recrutés

se cumuler avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; seule l'indemnité la plus élevée peut être mise à la charge de l'employeur ; que Monsieur Y...qui se voit attribuer une indemnité forfaitaire

L.441-10 du Code de commerce), et avec computation des intérêts avec anatocisme ; ' 4.760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (Art.

Il soutient que : - sa requête est recevable en toutes ses conclusions ; - le refus opposé à sa demande de versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle a été pris en méconnaissance du principe d'égalité

de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié le jugement retient qu'il a perçu une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, supérieure

clientèle de la société EAI... pendant une période de 2 ans" ; qu'en dédommagement de cette limitation contractuelle apportée à ses futures activités, la société EAI s'est engagée à régler à Mme X... une indemnité

- l'indemnité forfaitaire de recouvrement est due pour chaque facture concernée.

Aux termes de son article 9 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ".

[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel ; statuant à nouveau, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable les demandes nouvelles au titre de l'indemnité forfaitaire pour

[B] [R] à payer à la société [U] [D] Normandie Seine les sommes de 8.095,94 euros au titre du principal et 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; - condamné M.

forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour

forfaitaire ; qu'en effet, cette clause a pour conséquence d'aggraver la situation du débiteur à raison de l'ouverture d'une procédure collective puisqu'elle le soumet au paiement d'une indemnité forfaitaire

forfaitaire ; qu'en effet, cette clause a pour conséquence d'aggraver la situation du débiteur à raison de l'ouverture d'une procédure collective puisqu'elle le soumet au paiement d'une indemnité forfaitaire

forfaitaire ; qu'en effet, cette clause a pour conséquence d'aggraver la situation du débiteur à raison de l'ouverture d'une procédure collective puisqu'elle le soumet au paiement d'une indemnité forfaitaire

forfaitaire ; qu'en effet, cette clause a pour conséquence d'aggraver la situation du débiteur à raison de l'ouverture d'une procédure collective puisqu'elle le soumet au paiement d'une indemnité forfaitaire

forfaitaire ; qu'en effet, cette clause a pour conséquence d'aggraver la situation du débiteur à raison de l'ouverture d'une procédure collective puisqu'elle le soumet au paiement d'une indemnité forfaitaire

forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs : "Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire ... sont répartis en trois catégories : 1ère