Codes de loi français

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.

Article 6

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.

Article 4

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.

Article 5

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.

Article 6

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.

Article 6

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.

Article D361-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. Cette période ne peut pas être supérieure à douze mois.

Article 23

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue

Article 14

: 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées

Article R436-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 96

Pour les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail et pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article R. 160-13 dudit code, victimes d'accidents du travail à l'occasion

Article Annexe 4

SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT

Article 2

moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier 2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité

Article 1

Pour les agents publics mentionnés au 1° du III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, entrent dans le champ d'application de la réduction de cotisations prévue au même article et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article

Article D732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Les obligations de la première, de la deuxième et de la troisième tranche portent jouissance du 30 janvier 1986.

Article R358-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80

La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est fixée :

Article 3

Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent : 1° Des impositions de toutes natures ; 2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits

Article 24

L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées.