d'éviction due à la SNCDR : Sur l'indemnité principale : Attendu que, le jugement a fixé l'indemnité totale à la somme de 1 477 873 €, calculée, s'agissant de l'indemnité principale

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 13-44, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le montant de l'indemnité

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, les indemnités principale et de remploi seront ramenées à : 1- indemnité principale : 8€ x 13 601 m2= 108 808€, 7€x 127 m2 = 889 €, outre 37 500 € au titre des deux

Il est de principe que l'indemnité principale versée à ce titre doit correspondre à la valeur vénale du bien, telle que généralement déterminée par la méthode d'estimation dite par comparaison, à savoir

B... à la suite de l'expropriation, au profit de la Commune de Saint-Hilaire du Harcouet, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1989), pour fixer l'indemnité principale d'éviction

L'appel principal de la SEM aménagement 77 porte sur la qualification juridique de la parcelle et sur la valeur à retenir pour la fixation de l'indemnité principale.

euros à titre d'indemnité principale ; -73.700 euros au titre du remploi

: 380 000,00 euros au titre de l'indemnité principale ;39 000,00 euros au titre de l'indemnité de remploi.

que le préjudice du preneur évincé est moindre, le premier doit établir que le second ne se réinstallera pas s'il soutient ne pas avoir à payer les indemnités accessoires ; que sur l'indemnité principale

Au sein de cette requête, le prix proposé était de 2 050 € comprenant 1 708 € au titre de l'indemnité principale et 342 € au titre de l'indemnité de remploi.

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 260. 000 euros l'indemnité principale revenant à Monsieur Henri X... et Madame Martine Y..., épouse X..., propriétaires

qu'elle devra verser aux consorts [X] comme suit : indemnité principale, indemnité de remploi inclue de 30 260 euros, - débouter les consorts [X] de leurs autres demandes, fins et prétentions,

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SNC Liberté à payer à la SAS IKKS Group la somme de 564.721 € à titre d'indemnité principale et diverses sommes au titre

de dépossession revenant à la Sci Kaufman pour l'expropriation de l'immeuble situé [...] , se décomposant en une indemnité principale de 46 404 euros et une indemnité de remploi de 5 640,40 euros ;

à la somme de 57.663 ¿ au titre de l'indemnité principale et 6.766 ¿ au titre du remploi, soit une indemnité totale de 64.429 ¿, ZB38 : l'indemnité à la somme de 169.459 ¿ au titre de l'indemnité principale

L’indemnité principale s’élève donc à la somme de 417 738,72 euros (2486,54 x 240 x 0.7).

A L'AMIABLE, SANS INTERVENTION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ELLE A RECU EN VERTU DES ACTES PRECITES, EN SUS DES INDEMNITES PRINCIPALES, DES

prix égal au montant de l'indemnité principale ; que les taux appliqués par le premier juge sont admis par toutes les parties et conformes à ceux généralement appliqués ; qu'ils seront retenus ; que l'indemnité

principale à un montant de 8 884 euros et l'indemnité de remploi à un montant de 444 euros ; - concernant l'indemnité principale : - la valeur locative du terrain nu de 25 euros/m² retenue par