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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ccd580146773fc539
23 novembre 1994
X... au titre de supplément de salaire, indemnité de préavis et indemnité de congés payés ; que, faisant valoir que la cour d'appel avait omis de statuer sur la demande en paiement des intérêts au taux
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe2
1 mars 2000
de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de non respect de la procédure de licenciement, dommages intérêts pour rupture abusive, et salaire par suite de son licenciement verbal le
6137231fcd58014677405b13
10 juin 1998
Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ;
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897
16 mai 2013
9 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés ayant conclu une convention de reclassement personnalisé de leur demande d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt
6253c8e2bd3db21cbdd8688c
7 octobre 2003
Le montant de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents a été exactement calculé.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10112
31 janvier 2018
14.310, 03 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés-payés afférents, de 3.252, 28 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 3.252, 38 euros à titre d'indemnité pour non-respect
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00501
14 mai 2025
de préavis et des congés payés afférents et rejetant les demandes de rappel de salaires à compter du 17 octobre 2019 et de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01101
2 juin 2009
d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés incidents et d'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE «les diverses attestations produites, comme l'enquête à laquelle a procédé le Conseil
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00971
12 mai 2010
payés afférents et d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, les arrêts rendus le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
613721e4cd580146773f87ed
13 juillet 1993
X..., salarié de la société BETI a été licencié par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés pour la période
6137247ccd58014677415e5d
17 janvier 2006
à Mme X..., d'une part une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part des dommages-intérêts, le jugement rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes
Pôle 6 - Chambre 4
5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1
10 juin 2020
Il demande paiement des sommes de : - 13.114,37 € de rappel de salaires pour la période du 1er janvier au 1er mars 2017, - 1.311,44 € de congés payés afférents, - 58.017,18 € d'indemnité de préavis
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02000
26 octobre 2010
au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur
6253c9d4bd3db21cbdd89505
30 août 2007
, 510 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 51 € de congés payés afférents, 12.598,80 € de rappel de salaires du 1er juin 1999 au 28 février 2004 outre 1.259,88 € de congés payés afférents, et 2.000
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
réelle et sérieuse le' licenciement de monsieur [X] et condamner la société CASINO à lui verser . 13 667,98€ d'indemnité de préavis, . 1366,79€ de congés payés afférents , . 23 686,61€ d'indemnité
Chambre Sociale
5fd974d8d129846250b94184
24 janvier 2020
€ au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de préavis, les congés payés afférents, et une indemnité au titre des frais irrépétibles.
613724b4cd58014677417b32
21 février 2007
diverses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents l'arrêt retient que la demande en résiliation judiciaire apparaît fondée, que la date de cette résiliation sera fixée à l'expiration
5fca287d7c58b0766662d559
2 décembre 2020
payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007
22 septembre 2021
sans cause réelle et sérieuse, de 9 896,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et de 49 483,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00209
18 mars 2026
de préavis, outre les congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf
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