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63 439 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225ccd580146773fc539

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... au titre de supplément de salaire, indemnité de préavis et indemnité de congés payés ; que, faisant valoir que la cour d'appel avait omis de statuer sur la demande en paiement des intérêts au taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe2

Appel

1 mars 2000

1 mars 2000

de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de non respect de la procédure de licenciement, dommages intérêts pour rupture abusive, et salaire par suite de son licenciement verbal le

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b13

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

9 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés ayant conclu une convention de reclassement personnalisé de leur demande d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8688c

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Le montant de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents a été exactement calculé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

14.310, 03 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés-payés afférents, de 3.252, 28 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 3.252, 38 euros à titre d'indemnité pour non-respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00501

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

de préavis et des congés payés afférents et rejetant les demandes de rappel de salaires à compter du 17 octobre 2019 et de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01101

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés incidents et d'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE «les diverses attestations produites, comme l'enquête à laquelle a procédé le Conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00971

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

payés afférents et d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, les arrêts rendus le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f87ed

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

X..., salarié de la société BETI a été licencié par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés pour la période

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e5d

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

à Mme X..., d'une part une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part des dommages-intérêts, le jugement rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Il demande paiement des sommes de : - 13.114,37 € de rappel de salaires pour la période du 1er janvier au 1er mars 2017, - 1.311,44 € de congés payés afférents, - 58.017,18 € d'indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02000

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89505

Appel

30 août 2007

30 août 2007

, 510 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 51 € de congés payés afférents, 12.598,80 € de rappel de salaires du 1er juin 1999 au 28 février 2004 outre 1.259,88 € de congés payés afférents, et 2.000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

réelle et sérieuse le' licenciement de monsieur [X] et condamner la société CASINO à lui verser . 13 667,98€ d'indemnité de préavis, . 1366,79€ de congés payés afférents , . 23 686,61€ d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd974d8d129846250b94184

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

€ au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de préavis, les congés payés afférents, et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417b32

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

diverses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents l'arrêt retient que la demande en résiliation judiciaire apparaît fondée, que la date de cette résiliation sera fixée à l'expiration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d559

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

payés afférents, - 6.221,25 € de rappel d'heures supplémentaires, - 622,12 € de congés payés afférents, - 17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

sans cause réelle et sérieuse, de 9 896,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et de 49 483,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00209

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de préavis, outre les congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf

Source officielle

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