. ; qu'après rupture de la relation contractuelle, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre Mme A... et l'association ; Sur les quatre premiers moyens :

relative au non paiement des salaires et indemnités, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant l'article 1134 du Code civil; alors en outre, que les actes de gestion courante qu'accomplit seul

de logement dû au salarié sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal" en fonction des éléments qui lui étaient soumis, présumés avoir été débattus contradictoirement compte tenu de la

coefficient 400 alors, selon le moyen que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie se bornaient à préciser

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

Le salarié a été licencié le 1er avril 2014 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre de la même année d'une demande tendant à qualifier son contrat de travail en contrat

demandes et dire applicable à l'entreprise la Convention collective du commerce de meubles, le conseil de prud'hommes énonce que le code APE est attribué en fonction de l'activité principale sur indication

par ordonnance du 9 septembre 1993 mais accueillie en appel par arrêt du 26 janvier 1995 avec revalorisation de la somme ainsi majorée au 1er septembre de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice

l'enfance inadaptée, d'une ancienneté de quinze mois au jour de son embauche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire

, qui étaient de 9 799,89 francs et correspondaient à la qualification de secrétaire, a conduit le Cabinet Kurower à effectuer des recherches qui ont fait apparaître que le bulletin de salaire du mois

Il est établi que la salariée en avril 2000 était positionnée à l'indice 1430, percevait un salaire hors prime d'ancienneté de 18 398,90 francs équivalant à 1900 points d'indice, ce qui correspond au nombre

indissociable, dès lors que la rémunération du salarié dépend de l'indice de classification qui lui est appliqué ; qu'il en résulte que la société ne pouvait pas en la cause décider de n'appliquer que

Y... à la liquidation judiciaire de l'Institut Scheidegger, alors, selon le moyen, d'une part, que l'on chercherait vainement dans les bulletins de salaire de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 septembre 2017), que Mme M... a été engagée en qualité de sténo-dactylographe 8e échelon indice

mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre 1998 à 8 heures ; qu'une retenue de 1 176,46 francs a été opérée sur son salaire

X... en rappel de salaires et de congés payés relatifs au traitement à domicile des sachets, et ainsi fixé la base de calcul à six heures de travail pour un mille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il

filiale Sho Gabon à Libreville ; que des frais de déplacement et de séjours exposés par le salarié étaient partiellement pris en charge par Optorg ; que le secrétaire général Optorg, a écrit que le salarié

D..., C..., Riaz, Mohammad E..., B..., Y..., Z... et X..., salariés de la société Adecco travail temporaire, ont effectué plusieurs missions au sein de la société Compagnie européenne d'accumulateurs,

J... sur la base des revenus qu'il tirait de son salaire, capitalisés selon l'indice viager au jour où elle statuant à une date à laquelle celui-ci aurait été âgé de 58 ans, sans tenir compte de la diminution

, indemnités et avantages en nature stipule que les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la convention collective perçoivent un salaire mensuel brut minimum fixé sur la base de l'indice