Il fait valoir que : - la requête est dirigée contre une décision « inexistante » dès lors que la demande de l’intéressé est en cours d’instruction ; - la condition d’urgence et la condition tenant

arrêté ; Considérant, en premier lieu, que Mme X... n'est pas fondée à exciper, à l'appui de son recours, de la prétendue illégalité de l'arrêté du 6 novembre 1981 qui n'a pas le caractère d'un acte inexistant

A... des douanes du gouvernement marocain dont il n'est pas établi que l'adresse serait inexistante, qui mentionne que le véhicule est sorti du territoire marocain le 28 juillet 2004 ; que les témoignages

LA SOCIETE SOFINEC, CORRESPONDANT A UN PRET CONSENTI A LA SNMCA, ALORS EN FORMATION, ET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ACQUIS A L'AIDE DU PRET, NANTISSEMENT QUI AVAIT ETE INSCRIT AVEC INDICATION

dans les conditions posées par l'article 64-2 du Code des douanes ; que, pour pouvoir effectuer une visite domiciliaire en flagrance, les agents des douanes doivent avoir connaissance, au préalable, d'indices

n'est pas libératoire ; qu'en décidant que la société Eurofactor n'était pas tenue d'avertir les débiteurs cédés de l'affacturage et qu'elle avait seulement imposé à sa cliente de mentionner une indication

souveraineté industrielle et numérique de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à la révision de sa pension de retraite en la liquidant sur la base de l'indice

constitue la preuve de ce fait, à savoir la communication par le signataire, à la date indiquée, des pièces mentionnées, qu'elle a des conséquences juridiques ; que le caractère erroné de certaines des indications

devenu simple parfum -, sans rechercher si leur conditionnement identique avant et après cette modification ainsi que le maintien de la mention "pin des Landes" sans autre précision constituaient une indication

Il n'est désormais d'autre alternative que celle entre vice de fond et vice de forme et quelle que soit l'irrégularité en cause, celle-ci ne peut fonder une inexistence de l'acte.

EFFECTUANT LA PERQUISITION EN PRESENCE DU MAGISTRAT QUI, ASSURANT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL, AVAIT PAR LA MEME QUALITE POUR TENIR LIEU DE MEMBRE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE PAR AILLEURS INEXISTANT

X... et de son placement sous contrôle judiciaire, ce réquisitoire comporte les qualifications pour lesquelles il résulte des indices graves et concordants d'avoir commis les faits ainsi qualifiés ; que

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière des requérants, qui ne sauraient être regardés comme des actes inexistants

cour d'appel qui constatait que les peluches en question n'étaient pas destinées à des enfants de moins de 36 mois, ne pouvait, sans se contredire, estimer qu'était de nature à induire en erreur l'indication

[Z] tendant à voir déclarer inexistant le protocole transactionnel du 12 novembre 1998 conclu entre la société UBR et MM.

informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 118.470,00 euros avec son actif disponible inexistant

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'état de cessation des paiement apparaît caractérisé, l'actif étant inexistant et le passif de 8275.00€ Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE

constitue un simple vice de forme ne devant conduire à l'annulation de l'acte qu'en présence d'un grief ; qu'en considérant, dès lors, qu'à défaut d'avoir été signée, la déclaration d'appel était inexistante