X... en lui impartissant, notamment, de déterminer la rémunération du travail de celui-ci en tant qu'indivisaire gérant ; que Mme Y... a demandé à la cour d'appel d'interpréter cet arrêt ; Sur le premier

chèques ; Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande, l'arrêt retient que l'action, qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, requiert le consentement de tous les indivisaires

pour la première fois le 15 janvier 2009 par variation de l'indice INSEE du 4ème trimestre 2006 à l'indice INSEE du 4ème trimestre 2008 » et crée ainsi une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire

d'autre part, la cour d'appel, qui avait constaté que, si sa carrière n'avait pas été prématurément interrompue, Mme X... aurait automatiquement obtenu des promotions à l'ancienneté avec échelons indiciaires

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Situation indiciaire respective des différents corps.

doit être soit l'un d'eux, soit un associé ; qu'en infirmant l'ordonnance déférée qui avait désigné l'un des indivisaires pour les représenter et en désignant à cet effet M.

D... , l'arrêt retient qu'il ne peut y avoir mandat tacite d'agir au nom de l'indivision sans preuve de la connaissance par l'autre indivisaire de la gestion de l'indivisaire qui se prévaut de ce mandat

société Cedrephone ; que, le 23 juin 2014, la société locataire a promis de céder son droit au bail à un tiers ; qu'invoquant le caractère abusif du refus d'agrément opposé à la cession par l'un des indivisaires

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 30 novembre 1998) d'avoir dit qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation pour cet immeuble, alors, selon le moyen, 1 ) que seul l indivisaire

Il doit donc être constaté qu'en qualité d'indivisaire, Monsieur Alain X... est recevable à former une demande de nullité sur le fondement de cet article.

[W], ès qualités, que la recevabilité de son action n'était pas subordonnée à la justification d'une créance et qu'elle découlait de la seule qualité d'indivisaire, la cour d'appel

somme du 1er avril 1983 jusqu'au 30 novembre 1992, alors, selon le moyen 1 / que s'il était tenu de verser à son épouse une indemnité d'occupation du pavillon d'Aulnay-sous-Bois, c'était en qualité d'indivisaire

majoration desdits fermage de 25 %, de condamner la société au titre des fermages 2010-2015 échus à payer une certaine somme à Mme [P] et au GFA [Adresse 3] et une autre à Mme [P] ès-qualités de co-indivisaire

mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en la cause, en invoquant un moyen tiré de la nécessité de la mise en cause de l'ensemble des indivisaires

X... était encore indifférente en ce que la non-conclusion de la vente était le résultat de l'absence d'accord donné par un des indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4

Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque légale du Trésor public, sur un bien indivis entre les héritiers des époux X..., en garantie d'une créance détenue à l'encontre d'Antonio X..., un des co indivisaires

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 octobre 1997), que M. et Mme Jean-Guy X... ont assigné leur co-indivisaire, M.

revalorisation de son coefficient, initialement de 289, à 491, en observant son droit de priorité, l'arrêt attaqué a refusé de retenir, comme le soutenait l'association, que la nouvelle classification indiciaire

de procédure civile ; 2°/ que ce n'est que lorsque l'application d'un indice fixe conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire