. ; que dans l'instance au fond ayant opposé ces parties, un jugement de tribunal de grande instance du 13 mai 1994 a homologué la transaction conclue entre elles, confirmé l'hypothèque judiciaire provisoire

Si elle ne conteste pas la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société, elle soutient qu'il n'existe en l'espèce aucune indivisibilité entre la société [2] et elle même.

' ' Me [P], notaire au Havre, était depuis plusieurs années, l'unique conseil du groupe, intervenant entre autres pour toute opération constatée par acte notarié.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les créanciers d'une société civile, dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles

d'entre elles.

X... est appelant ; que l'article 553 du même code n'est pas plus applicable, aucune indivisibilité du litige n'existant entre ce dernier et M.

SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFICATION ARBITRAIRE DE LA NATURE ET DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE LA REGLE L'ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES

sauf cas d'indivisibilité (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, publié). 10.

faits, objets de la poursuite ; que, de plus, l'enlèvement des pièces, également prévue dans l'incrimination retenue, qui est distinct de la simple soustraction, est susceptible de se poursuivre en plusieurs

Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du

L'article 553 du code de procédure civile dispose que " en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

Sur ce, Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de cassation aux dispositions de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs

L'article 553 du code de procédure civile dispose que " en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

S'agissant de l'indivisibilité du litige Il est constant que cette caducité doit être étendue à l'ensemble des parties s'il y a indivisibilité du litige.

Z... et Mme A... au titre de leur action directe contre la société Axa, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

[M] et [W] [Z] et l'EARL, alors « que en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que le bail conclu au

conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 16 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

Selon l'article 553 du code de procédure civile : 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Par application des articles 125 et 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre

Mais l'indivisibilité visée par l'article 552 du code de procédure civile s'entend de la situation où il y aurait impossibilité d'exécuter simultanément à l'égard de plusieurs parties des décisions rendues