Accord du 24 avril 2008 relatif aux pensions versées en cas d'invalidité aux agents des industries électriques et gazières

Accord du 12 mars 2003 relatif aux pensions de réversion du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

Accord professionnel du 23 octobre 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières

Accord de branche du 5 avril 2018 sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières

Accord du 18 mai 2015 fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières

AVENANT N° 3 A L'ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE SUPPLEMENTAIRE MALADIE DES AGENTS STATUTAIRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Accord du 19 juin 2008 relatif aux principes à retenir pour la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières

Accord du 12 janvier 2023 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029

Accord du 24 avril 2003 relatif aux anciens agents de nationalité algérienne bénéficiaires d'une pension du régime spécial des industries électriques gazières

de la rente de conjoint survivant versée à sa veuve et évalué le montant des dommages-intérêts dus aux intéressés en réparation de leurs préjudices moraux ; Attendu que la Caisse nationale des industries

Accord du 5 octobre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG (caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières)

électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de [5], les personnels de la

ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ainsi que les dispositions susvisées des articles 15 à 19 du titre IV du statut national du personnel des industries

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DES INDUSTRIES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, ET LE DECRET DU 22 JUIN 1946 FIXANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES

; qu'en application de l'article 47 de la loi du 8 août 1946, son personnel bénéficie du même statut que l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière ; qu'aux termes de l'article 28 du

Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Caisse nationale des industries

titre de la réduction ou de l'aménagement du temps de travail, lui ouvrant droit à une indemnité compensatrice, sans violer par fausse application l'article 17 du statut national du personnel des industries

l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen, que pour délibérer valablement, l'assemblée générale d'une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) du personnel des industries

X... ne réunissait pas les quinze années de services civils et militaires exigées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières pour lui ouvrir droit à la pension du régime

Le 9 décembre 2019, Mme [W] a demandé à la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) de procéder à la revalorisation du montant de sa pension.