I. - Le directeur et le directeur comptable et financier de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont nommés pour un mandat de six ans parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre régulièrement agréé depuis

Article 12

—

Le directeur des lycées et collèges, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi

Article 1

—

Les prix à la production des produits industriels, y compris ceux des industries agricoles et alimentaires, sont établis par les entreprises, à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation ou d'avenants à ces engagements

Article 3

—

Les mono et diglycérides d'acides gras, le stéarate de magnésium et la stéarine destinés aux industries alimentaires devront porter en clair, sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, la dénomination du produit.

Article L3164-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.

Article 3

—

L'original sur support papier de la prescription est conservé dans le dossier médical et une copie est remise à la pharmacie à usage intérieur.

Article L201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment

Article L312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

l'électricité, relève de la catégorie que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : a) L'extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries

Article R2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé.

Article Annexe

—

L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des documents administratifs n° 4 datée du mercredi 10 mars 2010, disponibles en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative et en édition électronique

Article AD 5

—

Leurs murs et plafonds ne peuvent être décorés que de peintures, papiers et tentures bien adhérents aux surfaces recouvertes.

Article 1

—

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées

Article 3

—

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 31 mars 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.

Article L450-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 01

Code de commerce

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.

Article 4

—

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

Article 6

—

Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés au secrétariat général de la commission : ― en un exemplaire papier ; ― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité

Article D543-278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Code de l'environnement

La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée : - des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition ; Les

Article 930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code de procédure civile

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 63

Code de procédure pénale

Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.

Article R173-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R. 173-19, pour la répartition des bénéfices.

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