Ils devront payer cette somme aux bailleurs, en deniers ou quittances, compte tenu de la réduction du montant des loyers pour inexécution partielle des obligations des époux Y....

de la vente pour ce motif a violé encore une fois l'article 1184 du Code civil ; que, de troisième part, c'est par rapport aux termes du contrat et à l'intention des parties que doit s'apprécier l'inexécution

de contrôle de ces prestations par la collectivité, et, à son article 46, la possibilité pour la collectivité de prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du prestataire en cas d'inexécution

enregistrée le 7 février 2025, Mme A B, représentée par Me Schoellkopf, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexécution

DE METTRE FIN A UN MARCHE FORFAITAIRE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, QUE LA RESILIATION EST AINSI NECESSAIREMENT DISTINCTE DE LA RESOLUTION DU MARCHE REPOSANT SUR L'INEXECUTION PAR L'UNE

un constat du 24 janvier 2005 constatant l' obstruction du chemin par un camion- plateau et une pelle mécanique documents pris en compte par le tribunal d' instance qui a dit que la preuve d' une inexécution

que, saisie d'une demande de résiliation de plein droit du contrat de location par application de l'article 1722 du Code civil, fondée sur l'impossibilité de jouir de la chose louée en raison d'une inexécution

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2023), par acte du 21 septembre 2018, la société Hmc s'est engagée à viabiliser quatre parcelles appartenant à M.

l'avoir établi à la société VLS pour annuler la facture du 23 février 1990 était inopposable à la banque dans la mesure où il n'était pas la conséquence directe d'un défaut, allégué seulement comme partiel

[G] ne conteste pas l'inexécution partielle du jugement dont appel. Il prétend que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

cependant qu'en l'absence de lettre de mission, il lui appartenait de rechercher si ce dernier justifiait de sa créance, laquelle était contestée par la société Eureka Intendance qui invoquait une inexécution

conseil atténuée ne s'appliquant qu'à la fonction "réjuvénation" et accessoirement à ses problèmes ophtalmologiques ; Attendu que la SOCIÉTÉ PME doit en conséquence être condamnée, en raison de l'inexécution

rapportait pas la preuve d'un comportement fautif ou d'intimidations de la part du représentant de la SARL Stores Fermetures et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un lien de causalité direct entre l'inexécution

X..., l'arrêt se borne à constater que l'inexécution n'a été que partielle ; qu'en statuant ainsi sans apprécier la gravité de cette inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

X... ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, dont il résultait que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur l'action résolutoire pour inexécution

arbitral a condamné l'Etat à payer une somme supérieure à 16 millions d'euros à GAT et réservé le montant des intérêts restant dus ; que dans une seconde sentence partielle, en date du 8 décembre 2003

Henri-Pieyre X... à payer à la Selarl WSA Avocats la somme de 180 000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice résultant de l'inéxécution partielle du délai de prévenance, outre la somme de

Toutefois, lorsque le contrat ne comporte aucune clause expresse de résolution, il appartient à la juridiction d'apprécier, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution a assez d'importance pour

DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES MAIS AUSSI FAUSSEMENT QUALIFIE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'INEXECUTION

Localité 3] au motif qu'ils n'étaient pas équipés de gilets pare-balles ; Attendu que le 24 août 2007 la S.N.C.F. a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'un jour ouvré à raison de l'inexécution