Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre

Article R228-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75

Code de commerce

Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

augmenter le montant de la plus-value nette encore en report ; 3° Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres

Article GC 8

—

Moyens d'extinction Les grandes cuisines, les offices de remise en température et chaque îlot de cuisson doivent comporter des moyens d'extinction adaptés aux risques présentés.

Article 217-3.04

—

Adaptation des dotations médicales.

Article Annexe I

—

― consignes de sécurité adaptées : développer chez le pratiquant des comportements adaptés pour sa sécurité et celle des tiers ;

Article L5213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3.

Article 32

—

temps complet ou non complet peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel

Article 35

—

L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement afférent à son emploi.

Article 10

—

Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, les fonctions d'adjoint au chef d'établissement définies à l'article 9 du décret susvisé du 28 décembre 1976 peuvent être assurées à temps partiel, dans les établissements dont l'importance ne

Article 13-2

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.

Article 13-7

—

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité territoriale peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :

Article 23-3

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.

Article 3

—

Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 13-2

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.

Article 7

—

En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les agents peuvent saisir la commission paritaire compétente pour les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Article L321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 02

Code de commerce

-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Article 6

—

La désactivation d'un compte joueur empêche son titulaire d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.

Article 1209-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 85

Code de procédure civile

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

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