Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a relaxé Maurice et Axel X..., ainsi que la SA Distillerie HAUGUEL, du chef d'infraction

Z..., sans analyser les actes de Jacques X... et sans préciser en quoi ils constituaient des violences volontaires, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction en ses éléments constitutifs, et a violé

n'avoir pas répondu aux conclusions du prévenu alléguant l'excuse de provocation et les faits justificatifs prévus par les articles 327 et 328 du Code pénal, inconciliables avec le caractère non intentionnel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si Mme Y... ne refusait pas dans une intention de nuire ou sans raison sérieuse l'insertion au cahier

[B] sur le compte courant d'associés de la société avec l'intention de ne jamais le rembourser tandis même que ces énonciations sont tant erronées qu'impropres à caractériser l'infraction tant M.

prévention de contrefaçon de marque et a statué tant sur les peines que sur l'action civile ; “2°) alors qu'en tout état de cause, la responsabilité pénale d'un dirigeant d'entreprise à raison d'une infraction

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs chacune, pour infractions

, l'infraction d'agression sexuelle suppose chez l'auteur la conscience de l'absence de consentement de la victime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que tout au long de la procédure, Mme [C] a

intentionnelles; que la chambre d'accusation a relevé, qu'au moment des faits qui lui sont reprochés, Jean-Paul X... était atteint de troubles psychiques ayant altéré son discernement et le contrôle

usage de documents comptables falsifiés ; " 1) alors que, d'une part, hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction

, mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation

X..., le jour où l'infraction a été constatée a été ou aurait dû être rémunéré, d'autre part, l'absence de tout élément intentionnel, puisque le jour de la constatation de l'infraction, le demandeur était

de son épouse depuis la procédure de paiement direct que celle-ci a mise en oeuvre à compter du 5 décembre 1997 ; qu'ainsi la mauvaise foi du prévenu apparaît caractérisée et l'élément intentionnel du

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2018, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

.) ; qu'a fortiori, l'élément intentionnel, à savoir le motif tiré de l'appartenance syndicale de Florence Y..., n'est pas établi ; "alors que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux

A... et Ranson qui, en ayant recours à ses services, cherchait à échapper au fisc" ; "alors que pour être punissable, la complicité suppose que le complice ait eu l'intention de participer à l'infraction

de l'infraction résulte de ce que le prévenu s'est volontairement soustrait à l'obligation, imposée par la présomption de salariat, de procéder aux formalités prévues par les articles L. 143-3 et L. 143

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Serge A..., des chefs d'escroqueries et infractions

18 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans et ordonné que le condamné soit convoqué devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion

de faux et usage suppose l'existence d'un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la conscience chez l'agent que, non seulement il altère la vérité, mais que cette altération