Le référentiel relatif à la certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 00

Code des assurances

Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.

Article L162-22-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51

Code des relations entre le public et l'administration

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; 4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du

Article 2

—

La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et pour les étudiants ou élèves des formations aux professions de santé mentionnées au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, en stage

Article 2

—

Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques

Article 529-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 24

Code de procédure pénale

L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

LEGIARTI000033058496

—

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Article 1

—

Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :

LEGIARTI000033058494

—

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. Annexe à l'article D3512-9-5,

Article 1

—

Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :

LEGIARTI000033058498

—

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Article L6148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92

Code de la santé publique

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.

Article 4

—

L'effectif des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article 3 ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant les conditions d'exercice fixées ou par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique

Article 1

—

au a ; c) L'infraction définie à l'article 450-1 du même code lorsqu'elle est commise en vue de préparer les infractions mentionnées aux a et b ; 2° Les infractions constitutives de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes définies à la

Article L255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

I de l'article L. 511-22 du même code, sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

I. – La demande d'inscription sur l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ou sur ces deux listes simultanément, est présentée par l'entreprise qui exploite

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-8 ; II.

Article 4

—

être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins, sont ouverts aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours satisfaisant aux dispositions de l'article

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