François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 février 1994, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20

dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions de travail indignes ; que, par un arrêté du 29 août 2008, le préfet

2020 REJET du pourvoi formé par la société Aquaculture Jaouen contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 24 octobre 2019 qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions

Monique, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 1 000 francs chacune et

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui, pour blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon (chambre correctionnelle) en date du 2 février 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction au Code

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988, qui, pour homicide et blessures involontaires ainsi que pour infractions au Code du travail

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (11e chambre), en date du 31 mai 1989 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 10 amendes de 500 francs chacune.

A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2019, qui, pour infractions au code du travail, en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement,

rattachées sont entachées d'irrégularité ; - la décision contestée est illégale en ce qu'elle lui impute des irrégularités dont elle ne pouvait avoir parfaite connaissance et qui ne constituent pas une infraction

René, contre l'arrêt n° 1293/91 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 139 amendes de 200 francs

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à deux amendes d'un montant de 4 000 francs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 231-1, L. 231-2 du Code du travail, R. 233-3 et R. 233-11 anciens du même Code,

pris de la violation des articles R. 233-93, R. 233-96 et L. 263-2 du Code du travail, 320 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Le chantier a fait l'objet le 3 octobre 2022 d'un contrôle de l'administration, qui a relevé plusieurs infractions au code du travail.

D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT, PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION,

du travail, sans que l'expérience professionnelle du salarié, appelé à se servir d'une machine démunie de ces accessoires puisse être admise comme susceptible d'affranchir l'employeur de cette obligation

B... : 35.000 francs - 4.000 francs : sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.