AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

AG, propriétaire des marques constituées par les noms Mercedes, Mercedes X... et par une étoile tripode, a fait interdiction à la société Bernard Y..., sous astreinte journalière et définitive d'un certain

Considérant que plusieurs infractions avaient été commises à cette occasion, M. [G] a porté plainte et s'est constitué partie civile. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la troisième infraction, que l'un des responsables de l'usine, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[F] [S] coupable des chefs de faux et usage, escroquerie et infractions au code forestier, l'a condamné à diverses peines, a reçu M.

et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'infraction de menace n'est constituée que lorsque l'auteur des propos annonce son intention de commettre un crime ou un délit à l'encontre

[S] [F] du chef d'infractions au code de l'environnement, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

au Code du travail ; "aux motifs que l'infraction principale de fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif est constituée ; que les ressortissants polonais, sous le couvert d'un statut de

de chacun au capital social de la société, soit 25 %, alors : « 1°/ que seul constitue le produit de l'infraction, l'avantage économique tiré de l'infraction pénale dont le prévenu est reconnu coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

; que le versement d'aides par le département de la Vendée ne peut, en l'espèce, découler que des missions de celui-ci en matière économique ou sociale, et non des infractions dont est saisi le juge d'instruction

de recel d'abus de biens sociaux constituée à l'encontre d'Alexandre X..., sans que ce dernier ait été mis en mesure de se défendre sur cette qualification non visée à la prévention, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le