renvoi après cassation, que, suivant un acte notarié du 27 décembre 1973, la société Sicomax et la société Sicomucip, aux droits de laquelle se trouve la société Sicomur Interbail, ont donné à crédit-bail

X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a lieu, pour apprécier le coût de l'exécution du contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, d'inclure la levée de l'option finale constituée par le prix de cession

l'arrêt retient que les conventions légalement formées ne tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites qu'à condition d'être exécutées de bonne foi, qu'il résulte des éléments du dossier que, si le bail

que par acte du 28 avril 1992, la société civile immobilière Les Fontaines (la SCI) a consenti aux sociétés Fructicomi, Selectibanque devenue Selectibail et UCB Locabail immobilier (les sociétés) un bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1990), que la société Parimmo, propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à la société RSCG Communicance a, le 25

de 1988 que sous réserve de sa validité, son courrier au bailleur du 29 mars 1989 faisant état du caractère provisoire de l'application de ce bail, et que son intention de ne pas confirmer ledit bail

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation du bail et en dommages et intérêts, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs

l'immeuble où le fonds était exploité ; que les locataires ont payé les loyers entre les mains du liquidateur des biens de Mme A... jusqu'au 11 mai 1994, date à laquelle celui-ci, ayant l'intention de

X..., propriétaire de lots d'un même immeuble donnés à bail commercial, s'est rapproché de Mme Y..., en vue de les acquérir, ainsi que de son notaire, M.

André Y... personnellement et ès qualités de tuteur de son père Aimé Bonhomme, pour faire reconnaître l'existence d'un bail à usage commercial portant sur des parcelles de terrain leur appartenant ;

puisse être résilié", sans manifester quelconque intention de transiger sur l'abandon du produit de la vente des parts de la SCI de l'Aujonnière si bien que la cour d'appel a présumé la renonciation de

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2002), que les époux X..., preneurs à bail

X..., le gérant ; que la venderesse en a avisé son locataire le 23 mars 1989 ; que ce même jour, la SCI a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à M.

rétroactif à compter du 1er janvier 2014 : 1) la délibération concernant les subventions demandées et consenties dans le cadre de la construction du centre médical ; 2) la délibération projetant un bail

" ainsi qu'en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de location en contrat de crédit-bail, a prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation

l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2000), que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société X... envers la société Eurobail à l'occasion d'un contrat de crédit-bail

de céder son droit au bail à la société GI.Mat en cours de formation pour l'exploitation d'une activité de bar restaurant ; que, le 11 décembre 2013, la société bailleresse a fait usage de son droit de

Georges X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (assemblée des Chambres), au profit de la société anonyme CETIF société technique de l'injection

la réalisation de la promesse de vente et retenu que, s'agissant d'une promesse unilatérale de vente, le transfert de propriété ne pouvait se réaliser qu'avec la levée de l'option avant le terme du bail

Le 1er juin 2006, Mme [W] est entrée dans les lieux, et a signé le 28 juin 2006 un bail commercial avec Mme [N] en sa qualité de gérante de la société [3]. 7.