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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
l'environnement et un examen au cas par cas, notamment, pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
En revanche, les membres de la commission étaient installés dès le mois d'avril 2021, et aucune disposition dans les statuts de la commission ne permet au président de se substituer aux autres organes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Avis
CADA:20161211
12 mai 2016
le territoire des communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes : 1) le document par lequel le constructeur déclare aux services chargés de vérifier l'application des règles de fonctionnement de l'installation
PCP JCP référé
69e7c42ecdc6046d470e0a69
8 avril 2026
et ont conclu au rejet des prétentions adverses.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515488_20250910
10 septembre 2025
aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. (). ".
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200391
21 mars 2019
, le cas échéant, la production des éléments à décharge recueillis au cours de cette même information ; qu'en l'espèce, la société Century Continental n'ayant pas été mise en examen, n'avait pas accès
cr
613725fdcd58014677422167
28 février 2001
dans la trémie du hall, une échelle en aluminium, se trouvant sur place, ne lui appartenant pas, dans la trémie de l'escalier, dans le hall ; qu'il avait calé la base de l'échelle avec ses pieds pour permettre
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
classées pour la protection de l’environnement ; - la demande de première instance est irrecevable ; les demandeurs de première instance ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité à contester
4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
dès lors qu'il présente un danger pour les ressources en eau, le risque de fuite d'huile étant accru avec les nouveaux aérogénérateurs dont certains sont implantés dans un périmètre de protection d'un
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e46cdc6046d47387ae7
4 juin 2026
° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGER Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 février 2025 - Juge des contentieux de la protection
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00155
30 janvier 2019
informations qui leur sont destinées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le délai imparti aux comités d'établissement, qui n'a pas expiré, commencera à courir à compter de la production
2ème chambre
DTA_2301726_20250624
24 juin 2025
Il prévoit de permettre la diversification des sources de production d'énergie renouvelable, et en particulier la production énergétique solaire sur les constructions, la production photovoltaïque sur
comm
61372684cd580146774262ff
19 février 2002
1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti aux époux Y... pour leur permettre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations
ECLI:FR:CCASS:2019:C200649
16 mai 2019
consécutive au placement en liquidation judiciaire de l'appelant, de réitérer cette formalité dans les mêmes délais, courant à compter de la reprise de l'instance opérée par le mandataire liquidateur,
6ème Chambre
DTA_1809753_20230720
20 juillet 2023
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
d'électricité issue d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, en conciliant cette production avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
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