Le médiateur national, les médiateurs régionaux ou inter-régionaux, les membres des instances de médiation, les personnes assurant le secrétariat de ces instances ou concourant aux activités de médiation, ainsi que les médiateurs inscrits sur la liste

Article 87

—

Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux

Article D513-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France peut constituer, à la demande des établissements du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs établissements entre eux avant tout recours en justice.

Article R752-18-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

Article L950-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par "

Article 49

—

Les compétences attribuées par la présente loi au tribunal de grande instance sont exercées, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, par le tribunal de première instance.

Article 68

—

Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".

Article L131-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 03

Code du sport

Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération.

Article 17

—

Les déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé

Article R752-18-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Article Annexe Tableau XVII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 56

Code de l'organisation judiciaire

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Nuku-Hiva. Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva. Papeete.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur.

Article 5

—

Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article R4021-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

En cas de manquement à ces obligations, l'autorité de nomination peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d'une instance.

Article L572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 56

Code de l'action sociale et des familles

représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; -" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ; -" tribunal de grande instance

Article Annexe 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Code de commerce

Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete.

Article 49 bis

—

La commission est composée : 1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ; 2° De quatre membres de conseils régionaux désignés par le Conseil national de l'ordre

Article L3611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les départements sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur

Article D48-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Cette conférence est présidée par les chefs de la cour d'appel ou leurs représentants.

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