[E] au titre d'un défaut de qualité à agir et de la prescription de l'action, ont été rejetées, l'action initiée par la commune de [Localité 1] à l'encontre de M. [E] a été déclarée recevable, M.

à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maison Eco Habitat, 3°/ à la société Maison Eco Habitat, société par actions

Hocine X..., Mohammed X..., Abdellahale X... et le procureur de la République à l'encontre du jugement déféré ; que lorsque l'action fiscale est mise en mouvement par la seule administration des douanes

Se plaignant, en 2013, de désordres affectant son installation électrique, elle a, après expertise, assigné ce dernier en réparation de son préjudice.

de l'installation, l'absence de présentation de la productivité de l'installation et pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation ce à quoi la banque oppose la prescription

publique mise en oeuvre par la voie de la citation directe à la requête de la société OCM, déclaré Varoujan Minassian coupable de contrefaçon de marque, d'apposition frauduleuse et usage et lui a infligé

la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action

X... avait infligé volontairement des blessures à un joueur adverse et qu'ainsi la faute qu'il avait commise en dehors de toute action de jeu avait nécessairement un caractère intentionnel (violation de

une machine vendue par la société de droit allemand Adolf Illig Maschinenbau (société Adolf Illig) ; que la représentante en France de cette dernière, la société Illig France, est intervenue pour installer

Paul Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cast, société par actions

avaient pour objet d'obtenir que le conducteur du véhicule se rabatte sur la voie de droite de l'autoroute ; qu'aucun signe n'a été fait, selon le procès-verbal, lorsque le véhicule de gendarmerie a actionné

X... s'est installé avec un troupeau d'ovins sur une propriété de 416 ha donnée par les consorts de Montcalm à bail emphytéotique pour trente ans à M.

devaient faire l’objet d’une action directe à l’encontre de Mme [W].

litigieux étaient achevés plus de trois ans avant l'intervention le 31 mai 2012 du procès-verbal d'infractions, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de constater la prescription de l'action

Kis) un bon de commande de matériel, qui lui a été livré le 15 mai 1985 ; que, lors d'un stage de formation au centre KIS du 20 au 24 mai 1985, les époux A... ont fait part de leur crainte de voir s'installer

[D], en qualité de maître d'oeuvre, et la société [5], installateur des appareils ; que la société [1], assureur de cette société, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen,

douanière, les quantités de ces produits ayant été ramenées, aux termes de ce qui précède sur l'action publique, à 40 kilos et 500 grammes de cannabis, il convient de recalculer sur cette base l'amende

à la société Electricité de France (EDF) les frais de reconstruction de la ligne électrique et n'a pas liquidé l'indemnité due en raison du préjudice correspondant au coût de fonctionnement des installations