1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit bien fondée l'action civile intentée par le syndicat départemental des services de santé et services sociaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente

2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Liliane

indemnité de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

de dommages et intérêts tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du même code.

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent

-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue

-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue

-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que l'instance a été engagée par la société Nadelle contre M.

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 novembre 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne

par application des dispositions de l'article 1153-1, 1er alinéa, du Code civil ; Que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil pourvu qu'il s'agisse

-Y...sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et en conséquence d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil et d'avoir fixé la date des

-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-29. 118 et R 15-16. 611 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 16 octobre 2014

X... fait grief à l'arrêt du 19 juin 2013 de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation