X... du seul fait de son versement pour l'acquisition de cet immeuble de la somme de 128 990,48 francs, sans retenir qu'elle avait agi avec une intention libérale, la cour d'appel a violé les articles

L'employeur, qui maintient sa contestation de l'existence même des heures supplémentaires non rémunérées invoquées, réfute toute intention dissimulatrice.

Il résulte de ces textes qu'une association telle que l'association Actions Services spécialisée dans le secteur de l'insertion a la possibilité de recourir au contrat unique d'insertion et aux aides à

TENAIT UN COMPTE DANS LEQUEL FIGURAIENT AU CREDIT LE MONTANT DES EFFETS REMIS ET AU DEBIT LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES ET DES AGIOS, UN TEL COMPTE NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES PARTIES AIENT EU L'INTENTION

dépourvue de contrepartie synallagmatique et ne constituait pas dès lors, en tout ou en partie, une donation consentie aux époux Y..., que le vendeur avait à la même époque institués comme ses légataires

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Richard Y... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Cour ne partagera pas l'analyse des premiers juges sur l'existence d'un doute sur le caractère intentionnel

être tirée, la cour d'appel qui s'est déterminée sur cette seule affirmation péremptoire, sans expliquer en quoi l'attitude prolongée des parties ne devait pas être interprétée, dans leur commune intention

C..., lesquels ne faisaient qu'appliquer l'autorisation donnée par leur ministre pour des raisons liées, à l'évidence, à des considérations sociales ; qu'en outre, cette remise n'était pas sans contrepartie

X... a été engagé en qualité de directeur d'unité le 19 mai 1983 par la Société de prospection et d'inventions techniques (SPIT), appartenant au groupe ITW, par un contrat comportant une clause de non-concurrence

prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie

ces pièces, sans s'expliquer sur les autres circonstances de fait invoquées, d'où il résultait que la société Energeco PME avait laissé la société Ludovic Y... utiliser le matériel litigieux, sans contrepartie

ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que, selon l'intention

verser certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2014, 2015 et 2016, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non information du droit à contrepartie

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos".

courantes, ainsi que les petites réparations dont le montant individualisé ne dépasse pas la somme de 460 €, sont à la charge du preneur ; qu'en jugeant toutefois, par motifs propres, que la commune intention

cause l'appréciation par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, des éléments de faits et de preuve pour retenir l'absence de caractère intentionnel

[Y] était dépourvu de toute contrepartie et qu'il était donc nul. Il a ainsi rejeté les demandes formées par la SA FINANCO à l'encontre de ce dernier.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.