de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé l'interdiction

9e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction

La société Baus France importe et commercialise en France, depuis 2008, des ambulances modifiées en Pologne.

sous son autorité - des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui sont reprochés ; que, compte tenu du regard porté sur lesdits faits par Benoît X..., il importe

pendant 5 ans et à une amende douniarère de 35000 euros pour des faits de 'détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande'.

de quitter le territoire métropolitain, a réformé partiellement l'ordonnance déférée en donnant mainlevée de l'interdiction de sortir du territoire métropolitain et en lui substituant l'interdiction de

V..., son gérant et associé unique, leur reprochant de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés. 3.

la loi Evin, la consommation de tabac en France n'avait cessé de décroître, tandis qu'elle avait augmenté régulièrement jusqu'à cette date, mais, en outre, que plusieurs études avaient attesté de l'impact

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et à l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des Impôts de Guéret

; "et que les faits délictueux reprochés ne pouvant avoir été commis par l'appelant que dans l'exercice des fonctions de président directeur général, le juge d'instruction était en droit de lui imposer

la législation sur les stupéfiants, détention et circulation irrégulière de marchandises prohibées, les a condamnés respectivement à 6 ans et 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

Y... n'a pourtant pas hésité à laisser partir ce salon alors qu'il savait que celui-ci était frappé d'une interdiction absolue de sortie du territoire national ; qu'il ressort de ce qui précède que le

Poursuivi pour acquisition, importation, détention et transport de stupéfiants, et pour détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, fait réputé importation

d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 21 décembre 2023, qui, notamment, pour banqueroute a condamné, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur la modalité de l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

monétaire et financier, le nantissement d'un compte-titres confère uniquement un droit de rétention au créancier qui en est bénéficiaire, lequel reste soumis, durant la période d'observation, aux mêmes interdictions