CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00552
7 juin 2011
lui être reproché d'avoir informé ses employées, comme l'indique Madame B... dans son attestation datée du 14/ 04/ 2003, que leur contrat ne comportant aucune clause de non-concurrence, elles étaient
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147
9 janvier 2018
l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop' SAS coupable d'avoir enfreint les dispositions de cet arrêté pour avoir ouvert au public le lundi 26 novembre 2012 son commerce
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00552
9 juin 2009
mars 1996, la société Perrosdis (le franchisé) a conclu avec la société Distribution Casino France (le franchiseur) un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300957
13 juillet 2010
se prononcer au regard des " commerces " exploités et non au regard des " activités " exercées ; qu'un commerce de " salon de thé " n'est pas concurrent d'un commerce de " glacier ", quand bien même ils
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff6
17 janvier 2025
Acheter un produit concurrent non-breveté est parfaitement légal tant qu'il n'entre pas dans le champ d'application du brevet (comme expliqué ci dessus), c'est d'ailleurs très courant sur le marché de
5ème Chambre
633e700bf8faf13e2e973d56
5 octobre 2022
L 144-4 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548402
16 octobre 2025
et la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00019
11 janvier 2017
et de lui faire interdiction, ainsi qu'à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
judiciaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction professionnelle et de gérer ; - la deuxième, pour travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende et ordonné une mesure
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602
29 mars 2017
local, la clause de non-concurrence n'a de force obligatoire que si l'employeur s'oblige à verser au salarié pendant la durée de l'interdiction de non-concurrence, une indemnité qui
Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f85
17 janvier 2007
de Bobigny pour actes de concurrence déloyale et parasitaires ; - Sur les actes de concurrence déloyale Considérant que l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut
613720a7cd580146773ecfc8
7 mai 1987
expiré à compter du 12 mars 1980, le salarié se trouvait définitivement libéré depuis cette date de toute interdiction de travail, et que l'interdiction de concurrence, mentionnée dans le contrat définissant
4eme Chambre Section 1
625baea544cde4277d1bd70b
15 avril 2022
o De s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les produits commercialisés par la société MALRIEU DISTRIBUTION.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1da
14 juin 2011
Brise Soleil devant le tribunal de commerce pour faire juger que les défendeurs s'étaient livrés à des actes de concurrence déloyale à son préjudice, et les entendre condamner solidairement à lui verser
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504
7 mars 2012
Comme nous vous l'avons rappelé, vous êtes contractuellement lié par l'interdiction qui vous est faite, d'une part, de vous intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente, et à ce
Chambre commerciale
693018470437ac0245bd6a38
2 décembre 2025
Aux termes de cet acte de cession de fonds de commerce, le cédant s'est engagé à ne pas concurrencer directement ou indirectement ou par personne interposée le cessionnaire et l'a garanti contre toute
6253ca12bd3db21cbdd89f80
12 juin 2007
Reprochant à TECHNOPOUDRE et Dominique Z... des actes de concurrence déloyale et de dénigrement, FORPLEX, POITTEMIL et Jean-Marc X... les ont assignées devant le tribunal de commerce de Nantes par acte
6253c8e8bd3db21cbdd86a02
29 avril 2003
de pratiques mises en oeuvre par la société FRANCE TELECOM, qu'elle estime prohibées par les articles L 420-1 et L 420-2 du code de commerce et qui concernent le secteur des services téléphoniques spéciaux
6253cdd2bd3db21cbdd949b5
14 mai 2020
N..., comporte en page 4 une clause de non-concurrence rédigée ainsi qu'il suit : «La société Cosinvest comme M. R...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10141
16 février 2022
Il existe ainsi une contradiction flagrante entre les deux clauses de non-concurrence contenues, pour l'une dans le bail cédé, pour l'autre dans l'acte de cession du fonds de commerce.
Page 16 sur 428