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8 554 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00552

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

lui être reproché d'avoir informé ses employées, comme l'indique Madame B... dans son attestation datée du 14/ 04/ 2003, que leur contrat ne comportant aucune clause de non-concurrence, elles étaient

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop' SAS coupable d'avoir enfreint les dispositions de cet arrêté pour avoir ouvert au public le lundi 26 novembre 2012 son commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00552

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

mars 1996, la société Perrosdis (le franchisé) a conclu avec la société Distribution Casino France (le franchiseur) un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300957

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

se prononcer au regard des " commerces " exploités et non au regard des " activités " exercées ; qu'un commerce de " salon de thé " n'est pas concurrent d'un commerce de " glacier ", quand bien même ils

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Acheter un produit concurrent non-breveté est parfaitement légal tant qu'il n'entre pas dans le champ d'application du brevet (comme expliqué ci dessus), c'est d'ailleurs très courant sur le marché de

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CA

5ème Chambre

633e700bf8faf13e2e973d56

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L 144-4 du code de commerce.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548402

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00019

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

et de lui faire interdiction, ainsi qu'à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

judiciaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction professionnelle et de gérer ; - la deuxième, pour travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende et ordonné une mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

local, la clause de non-concurrence n'a de force obligatoire que si l'employeur s'oblige à verser au salarié pendant la durée de l'interdiction de non-concurrence, une indemnité qui

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CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f85

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

de Bobigny pour actes de concurrence déloyale et parasitaires ; - Sur les actes de concurrence déloyale Considérant que l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfc8

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

expiré à compter du 12 mars 1980, le salarié se trouvait définitivement libéré depuis cette date de toute interdiction de travail, et que l'interdiction de concurrence, mentionnée dans le contrat définissant

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CA

4eme Chambre Section 1

625baea544cde4277d1bd70b

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

o De s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les produits commercialisés par la société MALRIEU DISTRIBUTION.

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CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1da

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Brise Soleil devant le tribunal de commerce pour faire juger que les défendeurs s'étaient livrés à des actes de concurrence déloyale à son préjudice, et les entendre condamner solidairement à lui verser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Comme nous vous l'avons rappelé, vous êtes contractuellement lié par l'interdiction qui vous est faite, d'une part, de vous intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente, et à ce

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CA

Chambre commerciale

693018470437ac0245bd6a38

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de cet acte de cession de fonds de commerce, le cédant s'est engagé à ne pas concurrencer directement ou indirectement ou par personne interposée le cessionnaire et l'a garanti contre toute

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f80

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Reprochant à TECHNOPOUDRE et Dominique Z... des actes de concurrence déloyale et de dénigrement, FORPLEX, POITTEMIL et Jean-Marc X... les ont assignées devant le tribunal de commerce de Nantes par acte

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a02

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

de pratiques mises en oeuvre par la société FRANCE TELECOM, qu'elle estime prohibées par les articles L 420-1 et L 420-2 du code de commerce et qui concernent le secteur des services téléphoniques spéciaux

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b5

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

N..., comporte en page 4 une clause de non-concurrence rédigée ainsi qu'il suit : «La société Cosinvest comme M. R...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10141

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Il existe ainsi une contradiction flagrante entre les deux clauses de non-concurrence contenues, pour l'une dans le bail cédé, pour l'autre dans l'acte de cession du fonds de commerce.

Source officielle