Codes de loi français

A défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés.

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35

lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ; 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ; 6° Les agents des réserves naturelles

Article Annexe 210.A.2

Figures mentionnées à l'article 210.6, paragraphe 5 Dans les figures ci-après : O = espace exclu ; C = espace fermé ; I = espace à considérer comme espace fermé ; Les parties hachurées doivent être comprises dans les espaces fermés.

Article 12.3

Espaces où l'on ne pénètre normalement pas Les doubles fonds, les cofferdams, les tunnels de quille, les tunnels de tuyautage, les espaces de cale et autres espaces dans lesquels la cargaison peut s'accumuler doivent pouvoir être ventilés pour que l'atmosphère

Article 8

La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces

Article 2

mammifères dont la liste est fixée ci-après : - la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux ; 2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel

Article R332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants : 1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Ce périmètre d'étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat, défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

suivantes : 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu'elle fréquente ; 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime

Article 3

Les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme sont précisées ci-après : 1° Accès et circulation dans la commune touristique : a) Présence d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Pour les espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés.

Article 1

sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maîtrise foncière ou d'usage ; 3° Un projet de plan stratégique décennal qui détermine, par priorité, les orientations et objectifs que se propose de mener à bien l'organisme sur la totalité

Article R414-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Pour l'application de la présente section : 1° Sont considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Est considéré comme majoritairement

Article 8

Le moment de circulation est le produit arithmétique du nombre moyen journalier, calculé sur l'année, des circulations ferroviaires par le nombre moyen journalier des circulations routières également calculé sur l'année.

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 22

mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL Gazoles 60,75 Carburéacteurs 76,826 Essences 77,647 Gaz de pétrole liquéfiés carburant 16,208 Gaz naturels

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 22

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 22

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46