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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00472
1 février 2017
1 février 2017
MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
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61372617cd58014677422dee
8 juin 1999
8 juin 1999
mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-14, 131-26 et 131-27 du Code pénal ; Attendu que, pour prononcer la peine complémentaire de l'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50858
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Limoges, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2021, qui, pour abus de confiance, faux, escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51492
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2021, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans et six mois avec sursis, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50362
13 mars 2024
13 mars 2024
l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2023, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, sept ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51007
27 juin 2023
27 juin 2023
du 14 septembre 2022, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et agressives, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50106
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 juin 2022 qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux, blanchiment, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00595
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'arrêt de la cour criminelle départementale du Rhône, en date du 8 décembre 2023, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50267
26 février 2025
26 février 2025
] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2024, qui, pour extorsion, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50833
12 juin 2025
12 juin 2025
renvoi après cassation (Crim., 1er décembre 2021, pourvoi n° 21-80.014), pour faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00539
14 février 2018
14 février 2018
LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00822
27 mars 2019
27 mars 2019
WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02761
18 décembre 2019
18 décembre 2019
l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 novembre 2017, qui, a condamné le premier pour complicité pour d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, exercice illégal de la profession
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02308
25 novembre 2020
25 novembre 2020
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2019, qui, pour abus de confiance et blanchiment a condamné le premier à 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03264
21 novembre 2018
21 novembre 2018
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02220
14 novembre 2019
14 novembre 2019
U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 6 juillet 2018, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02627
18 décembre 2019
18 décembre 2019
F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 4 février 2019, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00877
14 mars 2017
14 mars 2017
travail dissimulé, tromperie, abus de confiance, recel, escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00904
14 juin 2022
14 juin 2022
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [U] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 27 septembre 2021, qui pour violation du secret professionnel
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613725e4cd5801467742154d
14 mars 2001
14 mars 2001
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction
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