d'une autre créance, intérêt qui n'est pas distinct de l'intérêt collectif des créanciers, tant privilégiés que chirographaires, ne justifie pas d'un intérêt propre ou indépendant de ces derniers ; qu'en

et d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en paiement de l'URSSAF, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord d'intéressement litigieux stipulait que : "les bénéficiaires de la prime d'intéressement

, d'une part, à Michel de Z..., d'autre part, à Jean-Luc Y... ; "aux motifs que les fonctionnaires de police ont expliqué par le menu les circonstances précises de l'interpellation de Frédéric X...

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1200, 1203 et 2021 du Code civil ; 5 / que le doute sur l'interprétation d'une convention s'interprète en

eût même connaissance des intentions de l'employeur d'évincer ce salarié ; que, de ce chef, les juges du fond n'ont pas caractérisé un détournement à des fins particulières d'un mandat à vocation d'intérêt

une demande de dommages-intérêts n'ont pas l'autorité de la chose jugée au principal et ne sont pas susceptibles de déféré devant la cour d'appel ; qu'en jugeant que la demande de dommages-intérêts présentée

X... avait acquis un savoir-faire auprès de son employeur qui avait intérêt à ne pas en abandonner immédiatement le bénéfice à d'éventuels concurrents, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

... et Y... aux élections des délégués du personnel devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des intéressés

LA DEMANDE EN INTERPRETATION 5. La demande en interprétation introduite par la Commission a trait au second des deux arrêts que la Cour a prononcés dans l’affaire Ringeisen. 6.

THE REQUEST FOR INTERPRETATION 5. The Commission’s request for interpretation is directed to the second of the two judgments which the Court has delivered in the Ringeisen case. 6.

Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils. 4. M. X... a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident.

depuis le 16 janvier 2007, puis a interprété ledit jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... n'ont droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la

ayant fait partir le cours des intérêts à compter du 27 septembre 1988 ne pouvait, sans violer l'article 1154 du Code civil, ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 13 juin 1989 ; Mais

Jean-Max X..., simple salarié, n'avait pas le pouvoir de prononcer un licenciement, la cour d'appel a estimé que, selon l'intéressé, M.

Le conducteur a refusé d'obtempérer aux sommations de s'arrêter et, à hauteur de la porte de Pantin à Paris 19e , les policiers ont procédé à l'interpellation des trois occupants du véhicule, identifiés

travaux, a été licencié pour inaptitude physique, par lettre du 15 septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

L'intéressé n'y dispose d'aucune boîte aux lettres ni sonnette ni plaque de porte à son nom.

les troisième et quatrième moyens, communs aux deux pourvois qui sont préalables : Attendu que la société GSF Pluton fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées des dommages-intérêts