Le 14 février 2011, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a rendu le jugement visé.

Z... est propriétaire d'un bâtiment d'une superficie de 104 m², édifié sur le domaine public et prolongeant l'immeuble donné à bail ; qu'un arrêt irrévocable du 11 août 2015 a jugé que l'assiette du bail

à titre principal, d'enjoindre au centre hospitalier de Pau de lui verser la NBI à hauteur de 19 points majorés depuis le 1er janvier 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

S. de Salbris, qui n'est pas applicable en l'espèce ; que ce jugement n'a donc aucune incidence en l'espèce ; que le premier de ces jugements ne fait qu'annuler une décision rejetant implicitement une

Mme Michèle Z..., l'ensemble des droits relatifs à l'oeuvre de son père, y compris le droit moral, ainsi que ses archives ; qu'un arrêt rendu le 24 mars 2005 par la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable

Les décisions irrévocables passées en force de chose jugée sont les suivantes : · Arrêt du 12 mars 1990 rendu par la Cour d'Appel de Limoges en ses dispositions non atteintes par l'arrêt rendu par la

[I] doit être débouté de ses demandes et le jugement doit être confirmé. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 9. Le dispositif de l'arrêt du 6 juillet 2012 rejette les demandes de M.

Le partage ayant été décidé de manière irrévocable, la requérante ne peut plus le remettre en discussion sans se voir opposer l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt du 26 septembre 1994.

Elle soutient que : le jugement attaqué est irrégulier pour avoir rejeté son recours en annulation en se fondant sur des pièces qui n’ont pas été communiquées à la société, à défaut de quoi ce jugement

Dès lors qu'il a désormais été irrévocablement jugé que Mme [L] était propriétaire de 45 parts, les fonds séquestrés (54 260 euros) doivent être libérés par la SCI au profit exclusif de cette dernière.

Y faisant droit, d'infirmer le jugement entrepris. Le réformant, de : Dire et juger que la société Cometik a rempli ses obligations contractuelles.

de l'autorité de chose jugée en dernier ressort.

confirmé » au personnel lors de la réunion du comité médical du 17 septembre 2009, soit deux jours avant l'envoi de la lettre de licenciement ; que cette confirmation établissait le caractère certain et irrévocable

Traja, juges , et de   M me   S.

DE L’ORANGERIE NAC: 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

A relève régulièrement appel du jugement du 1er juin 2022 qui a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement: 2.

Les sommes correspondantes lui seront versées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

X... et la société Editions catalogues raisonnés ne définissaient pas, en dehors de la réalisation d'une gouache qu'ils attribuaient à .